2ème CH - Section 1, 1 octobre 2024 — 24/00100

JP/CS

Numéro 24/2937

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 1er octobre 2024

Dossier : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXHW

Nature affaire :

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Affaire :

[I] [R]

C/

[D] [G]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 juin 2024, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [I] [R]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-00271 du 12/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

Représentée par Me Mathieu APPAULE, avocat au barreau de Pau

INTIME :

Monsieur [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Patricia COCRELLE MATHELIE, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 16 OCTOBRE 2022

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU

Par jugement contradictoire du 16 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a :

- Débouté Mme [I] [R] de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie vente du 22 mai 2023,

- par conséquent validé ledit commandement,

- débouté Mme [R] de sa demande de délais de paiement,

- l'a condamnée aux dépens,

- rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 4 janvier 2024, [I] [R] a interjeté appel de la décision.

[I] [R] conclut à :

Vu notamment les articles L.221-1, et R.221-1 du code des procedures civiles d'exécution,

Vu les articles 503 et 510 du code de procédure civiie,

Vu l'article 1343-5 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

ll est demandé à la Cour de :

- réformer le jugement du 16 octobre 2023 dans toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau,

- annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 mai 2023;

- octroyer à défaut un délai de paiement de 24 mois à Madame [R] ;

- condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.

[D] [G] conclut à :

- CONFIRMER le Jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le Juge de l'Exécution de PAU en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie vente en date du 22 Mai 2023 et de sa demande de délais de paiement

Ce faisant

- DIRE que le commandement aux fins de saisie vente en date du 22 Mai 2023 est valide car régulier en la forme

- REJETER la demande de délai de paiement de Madame [R] sur 24 mois

- CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel .

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2024.

SUR CE

Le 11 juin 2021,2024, [I] [R] a vendu à [D] [G] un véhicule sans permis d'occasion de marque Ligier modèle Ambra , immatriculé [Immatriculation 4].

Le véhicule présentant des défectuosités le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'acquéreur, après plusieurs tentatives de règlement amiable du litige restées infructueuses a saisi la justice.

Par jugement du 11 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a prononcé la résiliation de la vente pour vices cachés et condamné [I] [R] à lui payer :

- 2800 € en remboursement du prix de vente , 64,66 € au titre des frais de carte grise, 37,16 € au titre de l'immatriculation du véhicule, 500 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 22 mai 2023 à [I] [R]. Le même jour, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par [D] [G] à l'encontre de [I] [R] pour un montant de 4634,59€.

Par acte d' huissier du 12 juillet 2023, [I] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement fin de saisie-vente du 22 mai 2023 en sollicitant à titre subsidiaire un délai de paie