2ème CH - Section 1, 1 octobre 2024 — 24/00327
Texte intégral
JP/CS
Numéro 24/2939
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 1er octobre 2024
Dossier : N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX4B
Nature affaire :
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[K] [J]
C/
[M] [I] divorcée [W]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [K] [J]
née le 22 Août 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel DUPEN, avocat au barreau de Pau
INTIMEE :
Madame [M] [I] divorcée [W]
née le 15 Juin 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 15 JANVIER 2024
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PAU a :
- Débouté [K] [J] de l'intégralité de ses demandes
- Ordonné la suppression de l'astreinte initialement prononcée par jugement du 21 juillet 2022 du conseil des prud'hommes de Pau à l'encontre de Madame [I],
- Condamné Madame [K] [J] à payer à Madame [M] [I] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
- Débouté les parties de leurs autres demandes,
- Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 27 janvier 2024, [K] [J] a interjeté appel de la décision.
[K] [J] conclut à :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le dispositif du Jugement rendu en premier ressort le 21 juillet 2022 par le Conseil de
Prud'hommes de PAU, et à ce jour définitif,
- DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel de Madame [K] [J] dirigé à l'encontre du Jugement rendu le 15 janvier 2024 par Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PAU,
- RÉFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :
' Débouté Madame [K] [J] de l'intégralité de ses demandes,
' Ordonné la suppression de l'astreinte initialement prononcée par jugement du 21 juillet 2022 du Conseil des prud'hommes de Pau à l'encontre de Madame [I],
' Condamné Madame [K] [J] à payer à Madame [M] [I] la somme
de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
' Débouté les parties de leurs autres demandes, ' Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire
de droit.
Statuant à nouveau,
- DIRE recevable et bien fondée la demande aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire telle que présentement formulée par Madame [K] [J] à l'encontre de Madame [M] [I],
- CONDAMNER Madame [M] [I] au paiement de la somme de 5 550 euros, somme arrêtée à la date du 4 mars 2024, à raison de la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de son ancien employeur à la remise des documents de fin de contrat,
- FIXER une nouvelle astreinte, d'un montant de 100 euros par jour de retard, à compter de la date de prononcé de l'arrêt à intervenir, au titre de la délivrance du bulletin de paie du mois d'avril 2020 et du certificat de travail dûment rectifié,
- CONDAMNER Madame [M] [I] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux
entiers dépens des procédures de première instance et d'appel.
[M] [I] conclut à :
Confirmer le jugement déféré
Débouter Madame [K] [J] de ses demandes
La condamner à 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
La condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2024.
SUR CE
Par jugement du 21 juillet 2022, le Conseil des prud'hommes de Pau a, notamment :
- prononçé la pris