3ème Chambre Commerciale, 1 octobre 2024 — 23/02788
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°341
N° RG 23/02788 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TX76
(Réf 1ère instance :2022F00124 )
S.A.S. CREPERIE COLAS
C/
S.A.R.L. PARIS BERLIN AGENTUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CORGAS
Me BARGAIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. CREPERIE COLAS
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 379 337 801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. PARIS BERLIN AGENTUR
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 509 387 403, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Maxime BARGAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS
La société CREPERIE COLAS est spécialisée dans la fabrication artisanale de crêpes, de galettes et pâtisseries bretonnes. Elle est dirigée par M. [U] [M].
La société PARIS BERLIN AGENTUR est spécialisée dans le commerce de volailles et autres activités de soutien aux entreprises. Elle exerce notamment en qualité d'agent commercial. Elle est dirigée par M. [K] [D].
Le 22 septembre 2020, la société CREPERIE COLAS et la société PARIS BERLIN AGENTUR ont régularisé un contrat d'agent commercial à effet rétroactif du 1 er juin 2020.
Aux termes de ce contrat, la société CREPERIE COLAS a confié à la société PARIS BERLIN AGENTUR la représentation de produits figurant en annexe 1 du contrat, en vue de leur prise de commandes au nom et pour le compte du mandant.
La représentation des produits était circonscrite aux territoires allemand, autrichien et hollandais.
Les clients existants, dont la liste était fixée à l'annexe 4 du contrat, étaient expressément exclus de la prospection confiée à l'agent, à savoir :
- LIDL
- ALDI NORD
- KAUFLAND
- NORMA.
La mission de l'agent commercial consistait à prospecter de nouveaux clients sur le territoire qui lui était dévolu.
Le contrat était conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
La rémunération de l'agent commercial était fixée de la manière suivante :
- Une rémunération fixe mensuelle de 2.800 euros HT ;
- Une commission égale à 3% du chiffre d'affaires réalisé par le mandant sur le territoire
- Un remboursement de frais kilométriques pour les déplacements à l'usine.
Par courrier recommandé en date du 20 janvier 2021, la société PARIS BERLIN AGENTUR a notifié la résiliation du contrat d'agent commercial à effet du 30 avril 2021.
Le 27 mai 2021, la société PARIS BERLIN AGENTUR a mis en demeure la société CREPERIE COLAS d'avoir à lui régler la somme de 16.859,78 euros TTC au titre de sa rémunération pour les mois de janvier, février, mars et avril 2021 et d'une indemnité contractuelle.
Le 13 décembre 2021 la société PARIS BERLIN AGENTUR a renouvelé sa mise en demeure en augmentant ses demandes financières à hauteur de 25.249,82 euros HT ( 30.299,78 euros TTC).
La société CRÊPERIE COLAS ne s'est pas exécutée. Elle estime que la modicité de son chiffre d'affaire dénote un manquement grave de la SARL PARIS BERLIN AGENTUR à ses obligations contractuelles, ce qui lui interdit de solliciter la moindre rémunération . Elle ajoute que ces manquements lui ont causé un préjudice dans la mesure où elle a été privée d'une possibilité de développement sur le territoire concédé et a supporté une rémunération indue sans la contrepartie.
La société PARIS BERLIN AGENTUR a présenté une requête en injonction de payer pur la somme de 31.799,78 euros TTC devant le président du tribunal de commerce de Rennes.
Par ordonnance du 9 février 2022, le président du tribunal de commerce de Rennes a fait partiellement droit aux demandes de la société PARIS BERLIN AGENTUR en lui accordant 13.499,78 euros en principal (soit la rémunération réclamée au titre des mois de janvier, février, mars et avril, ainsi que les frais de déplacement) et 1