Référés Commerciaux, 1 octobre 2024 — 24/04741
Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°27
N° RG 24/04741 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDK7
M. [B] [F]
E.U.R.L. BRETISOL
S.A.R.L. HGB
C/
S.A.S. BRETIC 35
E.U.R.L. HOLDING [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BIHAN
Me CRESSARD
Copie pour le :
RG 24/4513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 OCTOBRE 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 01 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 07 Août 2024
ENTRE :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
E.U.R.L. BRETISOL immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 849 115 985 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. HGB immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 832 384 952, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentés par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
ET :
S.A.S. BRETIC 35, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 792.273.674, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
E.U.R.L. HOLDING [O] inscrite au RCS de Rennes sous le N° 792 273 674 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte du 1er décembre 2022, la société holding HGB, dirigée par M. [B] [F], a cédé à la société Holding [O], constituée à cet effet par M. [O], la totalité des titres de la société Bretic 35, société employant une vingtaine de salariés et ayant pour activité la réalisation de travaux d'isolation, moyennant le prix provisoire de 1'800'000'euros.
Un engagement de non concurrence et de non débauchage de salarié a été stipulé à l'acte de cession pour une durée limitée à cinq ans et sur un périmètre de 80 km autour du siège de la société (Saint Gilles ' Ille et Vilaine).
Une convention de garantie de passif a, par ailleurs, été simultanément conclue.
Exposant que la société Bretisol, dont le siège est situé à Laillé (Ille et Vilaine), filiale de la société HGB, a annoncé en juin 2024 réaliser des travaux d'isolation, concurrençant ainsi l'activité de la société Bretic 35, cette dernière et sa holding, la société Holding [O] ont, par actes des 3'et 4 juillet 2024, fait assigner la société HGB, la société Bretisol et M. [F] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes qui, par ordonnance du 25 juillet 2024, a notamment':
- ordonné à M. [F] et à la société Bretisol de retirer ou modifier le site internet de la société Bretisol https:/www.bretisol.fr/ sous astreinte de 3'000'euros par jour à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance,
- ordonné à M. [F] de retirer ou de modifier toutes ses publications sur les réseaux sociaux, directement ou par l'intermédiaire de ses structures, en lien avec la réalisation d'activité concurrente à la société Bretic 35 sous astreinte de 1'500'euros par jour à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance,
- interdit à la société Bretisol, la société HGB, M. [F], directement ou indirectement de collaborer à des activités concurrentes sous astreinte de 6.000 euros par infraction constatée,
- interdit à la société Bretisol, la société HGB, M. [F], la société Quadra Menuiserie d'embaucher directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée, un salarié figurant dans les effectifs de la société à la date du 1er septembre 2022, sous astreinte de 15'000'euros par infraction constatée,
- condamné la société HGB à remettre à la société Holding [O] les codes d'accès aux systèmes informatiques sous astreinte de 1'000'euros par jour de retard à compter du 5ème jour suivant la mise à disposition de l'ordonnance dont appel.
M.'[F] et les sociétés HGB et Bretisol ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 29 juillet 2024.
Par exploits du 7 août 2024, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civi