1ère Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00390
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 01 octobre 2024
N° RG 23/00390 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F636
-LB- Arrêt n° 403
[J] [U] / [F] [U] épouse [H], [B] [U] épouse [S], [E] [U], [C] [U], [A] [U]
Réinscription du RG 20/00448
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 10 Février 2020, enregistrée sous le n° 17/00408
Arrêt rendu le MARDI UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe VALLEIX, Président
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller
Mme Laurence BEDOS, Conseiller
En présence de :
Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [J] [U]
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND
et par Maître Charlotte MORIO, substituant Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT et demandeur à la réinscription
ET :
Mme [B] [U] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 13]
et
M. [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 12]
et
M. [C] [U]
[Adresse 7]
[Localité 13]
et
M. [A] [U]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Tous quatre représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Maître Hélène JOLIVET, avocat au barreau d'AURILLAC
Timbre fiscal acquitté
Mme [F] [U] épouse [H]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Anne Laure TAZZIOLI de la SELARL THEMIS XXI, avocat au barreau d'AURILLAC
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 juin 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
[O] [U] et [P] [L] sont décédés respectivement le [Date décès 10] 2007 et le [Date décès 2] 2013, laissant pour héritiers, conjointement pour le tout et divisément chacun pour un sixième les six enfants issus de leur union :
- [E] [U]
- [C] [U]
- [J] [U]
- [A] [U]
- [F] [U] épouse [H]
- [B] [U] épouse [S].
Par actes d'huissier en date des 26 et 27 juin 2017, M. [J] [U] a fait assigner ses frères et s'urs devant le tribunal judiciaire d'Aurillac afin d'obtenir la reconnaissance à son profit d'une créance de salaire différé sur les successions de ses parents, en application des articles L 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes du 1er juillet 1971 au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.
Les défendeurs ont sollicité à titre reconventionnel l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage desdites successions. M. [C] [U], M. [E] [U], M. [A] [U] et Mme [B] [U] épouse [S] ont en outre réclamé le rapport à la succession de certaines sommes par M. [J] [U] au titre du cheptel vif dépendant de l'exploitation agricole et de fermages impayés, et, dans l'hypothèse où une créance de salaire différé serait retenue au profit de M. [J] [U], la reconnaissance d'une créance de même nature en faveur de M. [E] [U].
Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire d'Aurillac a statué en ces termes :
- Accueille la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de créance de salaire différé formulée par M. [J] [U] ;
- Ordonne la liquidation et le partage des successions de [O] [U], né le [Date naissance 5] 1922 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 10] 2007 à [Localité 18] et de [P] [L] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1925 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 2] 2013 à [Localité 12] ;
-Désigne maître [T] [Z], notaire à [Localité 13], pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage ;
-Désigne le magistrat chargé du contrôle et du suivi des partages de ce tribunal pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage ainsi ordonnées,
- Donne mission au notaire, conformément aux articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, dans le délai d'un an, de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les co-partageants, la masse à partager, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; que ce délai est notamment suspendu en cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; (sic)
(')
-Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes en