2ème chambre, 1 octobre 2024 — 21/01295
Texte intégral
01/10/2024
ARRÊT N°360
N° RG 21/01295 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBR3
VS / CD
Décision déférée du 01 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2018J175
M. CHAUVET
S.A.R.L. JOBS SARL USINES DE LYON
Société JOBS SPA
C/
S.A.R.L. CMO
S.A.R.L. LAUAK
S.A.S. LAUAK FRANCE
S.A. SCOMO
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Jérôme MARFAING-DIDIER
Me Nicolas MATHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
S.A.R.L. JOBS SARL USINES DE LYON
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat plaidant au barreau de LYON
Société JOBS SPA
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 2] ITALIE
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMEES
S.A.R.L. CMO
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. LAUAK
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. LAUAK FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SCOMO
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siége
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
Le 29 juin 2011, la société Scomo a passé commande, auprès de la société Jobs Spa, d'un centre d'usinage 5 axes Tarkus 9 d'un montant de 850.000 euros ht.
Le 28 décembre 2011, la société Scomo a revendu la machine Tarkus à Natixis Lease pour un montant de 1.000.000 euros ht.
La machine litigieuse a ensuite été donnée en location par Natixis Lease :
à la société Top Micron (absorbée depuis par la société Lauak) du 24 décembre 2011 au 24 mars 2013,
puis a fait l'objet d'un crédit-bail au bénéfice de la société Cmo, crédit-preneur à compter du 25 mars 2013 date de la reprise du contrat par la société Topmicron.
Dès les premiers mois de mise en service, la machine a présenté de nombreuses pannes qui ont donné lieu à des interventions du constructeur et de son service après-vente de mars 2012 à octobre 2013.
Du fait du nombre des pannes et de leur caractère récurrent, la garantie constructeur a été prorogée au 30 avril 2014.
Les pannes ont persisté en août 2014 où la broche a été remplacée. Puis de nouveaux dysfonctionnements sont survenus en décembre 2014.
En février 2015, une intervention de la société Jobs a permis de redémarrer la machine, mais seulement en mode dégradé. Ces différentes pannes ont généré d'importants problèmes d'organisation de la production et des pertes considérables.
C'est dans ces conditions que les sociétés Topmicron et Lauak ont assigné les sociétés Jobs, Cmo, Scomo et Natixis en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert à cet effet par ordonnance de référé du 27 août 2015.
La société Natixis a revendu la machine pour la somme de 529.993,42 euros ttc à la société Lauak France le 28 avril 2016.
La société Lauak France a ensuite revendu la machine litigieuse à la société Scomo dès le 29 avril 2016 soit le lendemain d