Chambre civile 1-1, 1 octobre 2024 — 22/02899

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 56D

DU 01 OCTOBRE 2024

N° RG 22/02899

N° Portalis DBV3-V-B7G-VFAJ

AFFAIRE :

[N] [Y]

C/

[X], [J], [R] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1121000874

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Jean Christophe LEDUC,

-l'AARPI JUDISIS Avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Jean Christophe LEDUC, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

APPELANT

****************

Monsieur [X], [J], [R] [U]

né le 17 Mai 1959 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Delphine BORGNE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 217 - N° du dossier 022770

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er juin 2018, M. [U] a fait remorquer son véhicule Volvo XC90 jusqu'au garage [Y] exploité par M. [Y].

Par exploit d'huissier de justice signifié le 22 juin 2021, M. [U] a mis en demeure le garage [Y] de lui restituer son véhicule.

N'ayant pas obtenu satisfaction, il l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chartres aux mêmes fins.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 mai 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a :

- Condamné le garage [Y], ayant son siège social [Adresse 4], à restituer le véhicule Volvo XC90 immatriculé 2305WB28 à M. [X] [U], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

- Débouté M. [X] [U] de sa demande en dommages et intérêts ;

- Condamné le garage [Y], ayant son siège social [Adresse 4], à verser à M. [X] [U] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné le garage [Y], ayant son siège social [Adresse 4], aux entiers dépens en ce compris notamment le coût de la mise en demeure et de l'assignation ;

- Rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 26 avril 2022 à l'encontre de M. [U]

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, M. [Y] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 54, 56, 454 et 654 du code de procédure civile ;

Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil ;

Infiniment subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1303 du code civil ;

- Le recevoir en son appel

A titre principal

- In limine litis, prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance et conséquemment celle du jugement déféré,

- Condamner M. [X] [U] à lui payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Le condamner en sus aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande indemnitaire,

Statuant à nouveau

- Débouter M. [X] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions :

- Le condamner incidemment à lui payer les sommes de :

- 1.975,09 euros en règlement de la facture n° 2021 12 0028 en date du 10 décembre 2021 ;

- 54.570 euros (30 € x 5 x 365) au titre des frais de gardiennage ;

- Dire que le retrait du véhicule ne pourra intervenir qu'après parfait paiement des sommes dues par le client ;

- Condamner M. [X] [U] à lui payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Le condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2022, M. [U] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil,

V