Chambre civile 1-1, 1 octobre 2024 — 22/04806
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 01 OCTOBRE 2024
N° RG 22/04806
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKPX
AFFAIRE :
Consorts [X]...
C/
Consorts [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/00074
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Philippe CHATEAUNEUF,
-la SELARL BARBIER ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D], [Z] [X]
née le [Date naissance 13] 1950 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 23]
Madame [O], [L] [X] épouse [S] [G]
née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 23]
de nationalité Française
et
Monsieur [U] [S] [G]
né le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 32] (ESPAGNE)
de nationalité Franco-Espagnole
demeurant tous deux [Adresse 17]
[Localité 25]
représentés par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022082
APPELANTS
****************
Monsieur [N], [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 22]
Madame [B], [E] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 12]
Madame [I], [M], [F] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 21]
[Localité 24]
représentés par Me Sonia OULAD BENSAID de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 - N° du dossier 318548
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère et Madame Sixtine DU CREST, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
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FAITS ET PROCÉDURE
[T] [V] épouse [X] est décédée le [Date décès 4] 2016, laissant pour lui succéder ses cinq enfants :
Mme [O], [L] [X] épouse [S] [G]
Mme [B], [E] [X] épouse [C]
Mme [I], [M], [F] [X] épouse [J]
Mme [D], [Z] [X]
M. [N], [R] [X].
Son mari, [Y] [X] est décédé antérieurement le [Date décès 20] 2000.
Il dépend de la succession :
Un ensemble immobilier sis [Adresse 15] à [Localité 23] (Val d'Oise),
Une maison rurale avec un terrain sis au Lieu-dit [Localité 31] à [Localité 26] (Cantal).
Un désaccord est survenu entre les frères et s'urs concernant la mise en vente du bien immobilier d'[Localité 23].
M. [N] [X], Mme [B] [X] épouse [C] et Mme [I] [X] épouse [J], ont respectivement fait assigner Mme [D] [X] et Mme [O] [X] épouse [S] [G] devant le tribunal de grande instance de Pontoise par actes séparés d'huissier de justice des 17 et 13 décembre 2018 aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [T] [V] épouse [X].
Parallèlement, Mme [O] [X] épouse [S] [G] et M. [U] [S] [G] ont fait assigner Mme [B] [X] épouse [C], Mme [I] [X] épouse [J], Mme [D] [X] et M. [N] [X] devant le tribunal de grande instance d'Aurillac afin de se voir déclarer propriétaires des biens sis sur la commune de [Localité 26], cadastrés ZV n°[Cadastre 11], [Cadastre 14], [Cadastre 18] et [Cadastre 19].
Par ordonnance du 31 juillet 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aurillac s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, lequel a prononcé la jonction des deux procédures.
Par jugement contradictoire rendu le 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre [N] [X], [B] [X] épouse [C], [I] [X] épouse [J], [D] [X] et [O] [X] épouse [S] [G],
Désigné à cet effet le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 33], avec faculté de délégation à la perception des notaires des parties : Me. [P] [W] et la société [27], Prager-Fouquet, Berdal et Gil.
Dit que les opérations se feront sous la surveillance d'un magistrat de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise,
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement d'office ou à la requête de la partie la plus diligente,
Rappelé qu'en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile, il appartient au notaire désigné de :
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