Chambre civile 1-1, 1 octobre 2024 — 22/05919
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 88K
DU 01 OCTOBRE 2024
N° RG 22/05919
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNY7
AFFAIRE :
[W] [O]
C/
POLE EMPLOI [Localité 3] devenue FRANCE TRAVAIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21/02110
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Klervi ALIX,
-la SELARL LPALEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [O]
né le 03 Décembre 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Klervi ALIX, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709
APPELANT
****************
PÔLE EMPLOI [Localité 3] devenue FRANCE TRAVAIL
prise en la personne de son représentant légal, domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 Me Hélène JONVILLE, avocat - avocat au barreau de CHARTRES
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 22 novembre 2018 auprès du Pôle emploi [Localité 3].
A la suite de la réception d'une attestation employeur dématérialisée faisant référence à une période d'emploi au sein de la société [6] (société [6]) du 1er octobre 2012 au 22 décembre 2017, il a bénéficié d'une ouverture de droit à compter du 29 novembre 2018 pour une durée de 1095 jours.
Par courrier du 24 janvier 2020, Pôle emploi l'a informé de l'annulation de cette ouverture de droits en raison d'irrégularités affectant l'attestation employeur au vu de laquelle il les avait obtenus.
Par courrier du même jour adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de Chartres, Pôle emploi a déposé plainte à l'encontre de M. [O] pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide au retour à l'emploi.
Puis, par courrier du 10 juin 2020, Pôle emploi a notifié à M. [O] un trop-perçu d'un montant de 24 188,01 euros.
M. [O] a contesté la position de Pôle emploi par courriers des 10 février, 10 mars et 24 juin 2020, invoquant son statut de salarié de la société [6].
Par décision du 6 juillet 2020, Pôle emploi a procédé à la radiation de M. [O] de la liste des demandeurs d'emploi pour 6 mois et supprimé définitivement les allocations déjà versées.
Ce dernier a sollicité en vain un effacement de sa dette par Pôle emploi par courrier du 17 septembre 2020.
Après une mise en demeure du 7 octobre 2020 restée infructueuse, Pôle emploi [Localité 3] a, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 2021, fait signifier à M. [O] une contrainte pour la somme de 24 188,01 euros.
L'intéressé a formé opposition à la contrainte dans un premier courrier du 27 juillet 2021, puis par courrier recommandé de son conseil du 20 septembre 2021, réceptionné par le greffe du tribunal judiciaire de Chartres le 22 septembre 2021.
Par jugement contradictoire rendu le 7 Septembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a :
- Déclaré recevable l'opposition à contrainte n° UN352008l63 formée par M. [W] [O],
- Rejeté l'exception de nullité de la contrainte n°UN352008163 soulevée par M. [W] [O],
- Dit que le présent jugement se substitue à la contrainte n° UN352008163 signifiée à M. [W] [O] le 21 juillet 2019,
- Validé ladite contrainte pour la somme de 24 188,01 euros,
En conséquence,
- Condamné M. [W] [O] à payer à Pôle emploi [Localité 3] la somme de 24 188,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la contrainte du 21 juillet 2021,
- Ordonné la capitalisation des intérêts légaux,
- Condamné M. [W] [O] à payer à Pôle emploi [Localité 3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté la demande de M. [W] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [W] [O] au paiement des dépens de l'instance.
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
M. [O] a interjeté appel de ce jugement le 26 septembre 2022 à l'encontre de Etablissement public Pôle Emploi [Localité 3].
Par dernières conclusions notifiées le 14