Chambre 22 / Proxi fond, 13 septembre 2024 — 24/04303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 24/04303 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJND

Minute :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192

C/

Monsieur [D] [O]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : ME MAHI Copie délivrée à : M. [O] Le 13 Septembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 13 Septembre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7], Représentée par Maître Floriane BOUST, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, substituant Maître MAHI du même Cabinet

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9], Non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 2 février 2023, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [D] [O] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 36 351,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,95% l'an, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 596,23 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Peugeot modèle 3008 numéro de série VF3M4DGZUNS099152 a été livré le 2 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner M. [D] [O] au paiement des sommes suivantes : - 39 570,92 euros, avec intérêts au taux de 6,05% l'an à compter du 5 octobre 2023, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2024.

A cette date, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 juin 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles 1103 et suivants du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [D] [O] ne comparaît pas. La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande principale

A - Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. B - Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

C - Sur l'exigibilité de la créance

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisammen