Chambre 24 / Proxi fond, 3 avril 2024 — 23/02162
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 23/02162 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEV
Minute : 24/00586
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
C/
Monsieur [P] [G] Madame [L] [I]
OK
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR
Copie délivrée à : Monsieur [P] [G] Madame [L] [I] Le 17 Avril 2024
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
par Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 08/02/2024 tenue sous la Présidence de Madame Mélissa BLANCHE, Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier audiencier
ENTRE DEMANDERESSE :
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] comparant en personne
Madame [L] [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée signé le 10 février 2021, la société IN'LI a consenti un bail d'habitation à Madame [L] [I] et Monsieur [P] [G] portant sur un appartement et une place de stationnement situés au [Adresse 6] [Localité 7], avec prise d'effet au 26 février 2021, moyennant le paiement d'un loyer de 918,63 euros au total charges incluses.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [L] [I] et Monsieur [P] [G] pour le paiement des loyers et des charges.
A la suite de divers incidents de paiement, la société IN'LI a fait jouer l'engagement de caution.
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1394,92 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été 2023.
Par assignation du 2 octobre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [L] [I] et Monsieur [P] [G] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 1394,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 juin 2023, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
A l'audience du 8 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé que la dette actualisée au 7 février 2024 s'élevait à la somme de 1515,95 euros. Elle a abandonné l'ensemble des demandes formées à l'encontre de Madame [L] [I] en indiquant que cette dernière avait délivré congé au bailleur le 31 mars 2022 mettant fin à la solidarité entre les colocataires le 30 octobre 2022. Elle a indiqué que Monsieur [P] [G] avait repris le paiement du loyer courant depuis novembre 2023 et elle a accepté le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.
Monsieur [P] [G] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Il a proposé de régler entre 50 et 80 euros par mois en sus du loyer. Il a indiqué que Madame [L] [I] avait quitté le logement depu