Chambre 24 / Proxi référé, 2 avril 2024 — 24/00177

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00177 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXHI

Minute : 24/00167

PMM

Société LOGIREP venant aux droits de la société ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE (SEMIPFA) Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Monsieur [S] [H] Madame [R] [H]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Laure BELMONT

Copie délivrée à : M. [S] [H] Mme [R] [H]

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,

Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier,

Après débats à l'audience publique du 6 février 2024 tenue sous la Présidence de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Société LOGIREP venant aux droits de la société ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE (SEMIPFA), demeurant [Adresse 5], représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 6] comparant en personne

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19/09/2017, prenant effet le 18/09/2017, la S.A SEMIPFA a consenti à « M. et Mme [H] [S] », co-preneurs solidaires, un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse 10], sur la commune de [Localité 11], moyennant paiement d’un loyer initial de 578,05 € hors charges.

Une somme correspondant au montant du loyer hors charges a été versée entre les mains de la société bailleresse à titre de dépôt de garantie.

Par acte sous seing privé du 06/10/2017, les parties ont conclu un contrat de location portant sur un garage n° 26, pour un loyer mensuel de 15,61 € outre les provisions sur charges, puis, par acte sous seing privé du 15/05/2019, elles ont conclu un contrat de location portant sur un garage n° 12 pour un loyer mensuel hors charges de 10,41 €.

Par exploit de commissaire de justice du 23/11/2023, la S.A SEMIPFA a fait assigner M. [S] [H] et Mme [R] [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,

- ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef du logement et des emplacements de stationnement, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

- dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

- condamner solidairement les défendeurs au paiement, à titre provisionnel :

. de la somme en principal de 2 072,17 € correspondant à l’arriéré total de loyers arrêté au 09/11/2023, terme du mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,

. des termes (loyers/ indemnités d’occupation) dus à compter du 09/11/2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir,

. d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée pour chaque lot au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, indexé selon les stipulations contractuelles et le cas échéant révisé selon la réglementation applicable aux HLM, majoré des charges récupérables et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris les frais des commandements. Le 31/12/2023, la S.A SEMIPFA a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A d’HLM LOGIREP.

A l’audience du 06/02/2024, la présidente de l’audience a donné communication aux parties des éléments contenus dans le diagnostic social et financier afin qu’il en soit débattu.

La S.A d’HLM LOGIREP, représentée par son conseil, a déclaré intervenir volontairement aux droits de la S.A SEMIPFA, puis a actualisé le montant de la créance à la somme de 2 531,69 € hors frais, selon décompte arrêté au 01/02/2024, précisant qu’elle renonce aux dispositions de l’article 24 de la loi du 27 juillet 2023 et accepte la proposition d’échéancier présenté par le défendeur emportant suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté.

M. [S] [H] a expliqué qu’il occupe le logement avec deux de ses enfants depuis le départ de son épouse, le 01/07/2023. Il a proposé de régler la somme de