Chambre 24 / Proxi fond, 3 avril 2024 — 23/02159

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02159 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMD4

Minute : 24/00585

S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [W] [M] [X]

ok

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL CLOIX & MENDES-GIL

Copie délivrée à : Monsieur [W] [M] [X]

Le 17 Avril 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 08/02/2024 tenue sous la Présidence de Madame Mélissa BLANCHE, Madame Mélissa BLANCHE, juge placée affectée au Tribunal judiciaire de Bobigny pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Société SOGEFINANCEMENT S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M] [X], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 9 janvier 2020, la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [W] [M] [X] un crédit personnel d'un montant de 32.442 euros, remboursable en 84 mensualités de 475,17 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,60 % et un taux annuel effectif global de 4,84 %.

Les parties sont convenues d'un avenant de réaménagement de la dette d'un montant de 29.711,63 euros en date du 28 janvier 2021 rééchelonné en 75 mensualités, les autres conditions financières demeurant inchangées par rapport au contrat de crédit initial.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023 distribuée le 24 avril 2023, mis en demeure Monsieur [W] [M] [X] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOGEFINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2023 distribuée le 21 juillet 2023 et a mis en demeure Monsieur [W] [M] [X] de payer la somme globale de 22.202,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2023, la société SOGEFINANCEMENT a ensuite fait assigner Monsieur [W] [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aulnay-sous-Bois aux fins d'obtenir : la condamnation du débiteur au paiement de la somme de 22.285,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 18 juillet 2023, la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, le rejet des délais de paiement, la condamnation du débiteur au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, l'exécution provisoire.

A l'audience du 8 février 2024, les dispositions du code de la consommation ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

La société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 19.164,15 euros suivant décompte arrêté au 29 janvier 2024 et s'en est rapportée à son acte introductif d'instance pour le surplus.

Il sera expressément renvoyé à l'assignation soutenue oralement à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [M] [X], comparant en personne, a sollicité des délais de paiement. Il a indiqué qu'il réglait actuellement 600 euros par mois à l'huissier afin d'apurer sa dette. Il a précisé qu'il percevait 2300 euros par mois de salaire et qu'il était en négociation pour vendre un bien immobilier.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article R.632-1 du