CTX PROTECTION SOCIALE, 7 juin 2024 — 18/01828

N° RG 18/01828 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SOKL

88B

MINUTE N°

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07 juin 2024 __________________________

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI

C/

[H] [I] [U]

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N° RG 18/01828 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SOKL

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CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI

M. [H] [I] [U]

Me Cyril DUBREUIL

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Copie exécutoire délivrée le:

à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 07 juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, La Présidente statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS : à l’audience publique du 28 novembre 2023 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de M. Franck IBANEZ, Directeur de Greffe, lors du délibéré

ENTRE : DEMANDEUR :

URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI Service Contentieux 3 Rue Théodore Blanc 33000 BORDEAUX Représentée par Mme [G] [S] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I] [U] 50 rue Joseph Peres 33110 LE BOUSCAT Représenté par Me Cyril DUBREUIL (Avocat au Barreau de Bordeaux)

N° RG 18/01828 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SOKL

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé parvenu le 7 Août 2018, [H] [I] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à la contrainte établie le 25 juillet 2018 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) AQUITAINE, signifiée le 26 juillet 2018 pour un montant de 15.517 Euros au titre de cotisations et majorations de retard portant sur les 4 trimestres de l’année 2014 et les 2 premiers trimestres de l’année 2015. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°18/1828. Par ce même courrier, [H] [I] [U] a saisi la même juridiction d'une opposition à la contrainte établie le 25 juillet 2018 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) AQUITAINE, signifiée le 26 juillet 2018 pour un montant de 23.680 Euros au titre de cotisations et majorations de retard portant sur le 1er trimestre 2014, les 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016 ainsi que les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°18/1830. Par courrier remis en mains propres le 4 Février 2019, [H] [I] [U] a saisi la même juridiction d'une opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2019 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) AQUITAINE, signifiée le 25 janvier 2019 pour un montant de 6.708 Euros au titre de cotisations et majorations de retard portant sur le 4ème trimestre 2013, le 4ème trimestre 2017 et le 2ème trimestre 2018. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°19/00126 Par courrier remis en mains propres le 6 mai 2019, [H] [I] [U] a saisi la même juridiction d'une opposition à la contrainte établie le 19 avril 2019 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) AQUITAINE, signifiée le 30 avril 2019 pour un montant de 10.530 Euros au titre de cotisations et majorations de retard portant sur le 3ème et 4ème trimestres 2018. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°19/01060. En application des lois n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et n°2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a été transféré au tribunal de grande instance de Bordeaux, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ayant été régulièrement convoquées, les quatre affaires ont été appelées une première fois à l’audience du 12 janvier 2023 et ont fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être finalement retenues à l’audience du 28 novembre 2023.

A cette audience, le Tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L. 218-1 aliéna 1 du code de l’Organisation Judiciaire, par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la Présidente statute seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l