Référés, 1 octobre 2024 — 24/00769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJD2 SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

Mme [W] [X] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] / Belgique représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LEBON [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2024

ORDONNANCE du 01 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte notarié reçu le 1er décembre 2021, par Me [H], notaire à [Localité 6] (62), Mme [W] [X] et M. [O] [L] ont consenti à la S.A.S. LEBON un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2021 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24 000 € hors taxes, soumis à indexation annuelle, payable par quatre termes égaux, outre provisions trimestrielles pour charges de 1 110 € hors taxes et versement d’un dépôt de garantie de 6 000 €.

Suite à des impayés, [W] [X] et [O] [L] ont fait signifier le 21 mars 2024 à la société LEBON un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 25 avril 2024, ont fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 1er décembre 2021 et la condamnation du défendeur au paiement de différentes sommes. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2024 et renvoyée à la demande des parties à l’audience pour y être plaidée le 10 septembre 2024.

A cette audience, [W] [X] et [O] [L] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, aux fins de : - Débouter la société LEBON de toutes ses demandes, fins, conclusions et demandes reconventionnelles, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial signé le 1er décembre 2021, - Constater la résiliation du bail commercial les liant à la société LEBON et la déclarer occupante sans droit ni titre, - Ordonner, par conséquent, l’expulsion de la société LEBON ainsi que celle de toute personne occupant les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, - Dire que les meubles et objets se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions de l’article L.433-1 et R.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer la somme de 17 972,15 €, sauf à parfaire, correspondant à l’arriéré locatif dû au 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de signification du commandement de payer et ce, jusqu’au complet paiement, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer, à compter du 22 avril 2024, une indemnité d’occupation mensuelle égale à un mois de loyer indexé, soit la somme de 2 142,45 €, calculée prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs, - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation conventionnelle serait indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - Condamner, par provision, la société LEBON au paiement de la somme de 1 540,47 € au titre de la clause pénale, - Juger qu’ils conserveront l’intégralité du dépôt de garantie, - Condamner, par provision, la société LEBON au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société LEBON, par provision, aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. - Rappeler que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le jour de l’audience, la S.A.S. LEBON, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Constater le paiement de la somme de 18 526,36 € par la S.A.S. LEBON au profit des bailleurs, le 9 septembre 2024, - Suspendre rétroactivement les poursuites et les effets des clauses résolutoires contractuelles, - Lui accorder rétroactivement un délai de grâce de 6 mois pour se libérer du paiement