Référés civils, 1 octobre 2024 — 24/01144

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01144 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOU2 AFFAIRE : [W] [H], S.A.S. SUBMERSIVE DRINK’S, enseigne « PROPULSE » C/ S.A.S. NATURAL ORIGINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SUBMERSIVE DRINK’S, enseigne « PROPULSE », dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON

INTERVENANT VOLONTAIRE

Madame [W] [H] née le 03 Février 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. NATURAL ORIGINS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Armelle GROLEE de l’AARPI DE FACTO, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024

Notification le à : Maître Armelle GROLEE - 1258, Me Antoine GUERINOT - 1383

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société SUBMERSIVE DRINK’S a été immatriculée le 2 janvier 2024, dont l’objet social renseigné au sein de ses statuts porte sur l’étude, le développement, la conception, la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires, boissons, compléments alimentaires ainsi que d’équipements destinés à la pratique sportive ou tout autre activité en lien avec la santé et le bien-être et de réaliser tout prestation de commercialisation, de distribution, de formation en lien avec le présent objet. Madame [W] [H] est présidente de la société SUBMERSIVE DRINK’S. Elle a procédé le 5 mai 2023 au dépôt de la marque verbale “PROPULSE” n° 4958845 pour des produits et services en classes 5 et 32. Cette marque a été déposée par Madame [H] “agissant pour le compte de “SubMersive Drink’s”, société en cours de formation”. Les parties s’accordent sur le fait que la société SUBMERSIVE DRINK’S n’a jamais repris le dépôt effectué pour son compte et qu’elle n’est donc pas titulaire des droits sur la marque, qui reste la propriété de Madame [W] [H]. La société SUBMERSIVE DRINK’S se prévaut néanmoins de la qualité de licencié de la marque “PROPULSE” n° 4958845. La société NATURAL ORIGINS est spécialisée dans l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de produits naturels et chimiques, mais également la conception et la fabrication d’ingrédients à base de plantes. Elle a été immatriculée au RCS le 9 septembre 2020. Elle commercialise sous la marque “PROPULSE” une boisson bio isotonique. Madame [W] [H] et la société SUBMERSIVE DRINK’S ont découvert en mars 2024 la mise sur ce marché de ce produit, qu’ils estiment contrefaisant. Estimant que sa mise en demeure du 14 mai 2024 était restée infructueuse, la société SUBMERSIVE DRINK’S a, par acte introductif d’instance du 13 juin 2024, assigné la société NATURAL ORIGINS en référé devant le tribunal judiciaire de Lyon pour contrefaçon de marque. Par conclusions parvenues à la juridiction le 28 août 2024, Madame [W] [H] est intervenue volontairement à l’instance.

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Aux termes de ses conclusions aux fins d’intervention volontaire communiquées par voie électronique le 28 août 2024, qui sont exclusivement prises au nom de Madame [W] [H], cette dernière demande au tribunal judiciaire de Lyon de : Vu l’article L.716-4-6 du code de la Propriété Intellectuelle Vu l’article L.711-2 du code de la Propriété Intellectuelle ; VU les articles 834 et 145 du Code de Procédure Civile ; VU les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Madame [W] [H] à la présente procédure ; DECLARER recevable et bien fondée les demandes de Madame [W] [H] et de la société SUBMERSIVE DRINK’S ; CONSTATER que les demandes de Madame [W] [H] et de la société SUBMERSIVE DRINK’S ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Par conséquent : REJETER la demande de sursis à statuer formulée par la société NATURAL ORIGINS dans l’attente de l’issue de la procédure en nullité engagée devant l’INPI au sujet de la marque française « PROPULSE » numéro n°4958845 ; CONSTATER l’absence de caractère descriptif de la marque française « PROPULSE » n°4958845 et donc sa parfaite validité au sens des dispositions de l’article L.711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; DIRE qu’en imitant ou en reproduisant la marque française « PROPULSE » numéro n°4958845 pour des produits identiques à ceux visés dans ce dépôt, la société NATURAL ORIGINS a vraisemblablement porté atteinte à cette marque et aux droits de Madame [W] [H] et de la société SUBMERSIVE DRINK’S ; ORDONNER à la société NATURAL ORIGINS la cessation de la reproduction, l’usage ou l’imitation de la marque française « PROPULSE » n°4958845, sous quelque forme que ce soit, et notamment sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et Internet, sous astreinte de 1000 euros par infraction const