CTX PROTECTION SOCIALE, 25 septembre 2024 — 20/01104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 20/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4UQ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7] CPAM DU VAL D’OISE la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505

Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE RADIATION DU 25 septembre 2024 (Article 381 du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du 25 septembre 2024

partie demanderesse

Société [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Stéphanie DE MOURGUES Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Greffière : Maëva GIANNONE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 381 du Code de procédure civile selon lequel la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties,

Attendu que la Société [7] n’a pas conclu et a sollicité la radiation ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

ORDONNE la radiation du recours et le retrait de l’affaire du rôle,

DIT qu’en application de l’article 383 du Code de procédure civile alinéa 2, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l’affaire peut être rétablie à la demande d’une des parties sur justification de l’accomplissement des diligences suivante : la transmission de nouvelles conclusions du demandeur.

Ordonnance prononcée le 25 Septembre 2024 dont la minute a été signée la présidente et la greffière.

Maëva GIANNONE Greffière Jérôme WITKOWSKI Président