GNAL SEC SOC: CPAM, 2 octobre 2024 — 21/01069
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
JUGEMENT N°24/03871 du 02 Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 21/01069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVTF
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] épouse [E] née le 12 Février 1958 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril BOUDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Association [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 janvier 2019, l'association [6], établissement [Adresse 7] à Aix-en-Provence, a régularisé une déclaration d'accident du travail pour le compte de sa salariée Mme [C] [O] épouse [E] (ci-après Mme [C] [E]), embauchée en qualité d'agent de service de nuit depuis le 19 septembre 2001 par contrat à durée indéterminée à temps plein, mentionnant les circonstances suivantes : " Lieu de l'accident : Parking de la résidence [Adresse 8] ; Date : 02.01.2019; Heure : 20h50 ; Activité de la victime lors de l'accident : En chemin de sa voiture à l'établissement ; Nature de l'accident : En sortant de sa voiture, elle a percuté le système de blocage du parking et là elle a perdu l'équilibre et parti vers l'avant. Son genou gauche est tombé sur son sac et le genou droit sur le sol en bitume. La visibilité n'était pas bonne, lampadaire HS ; Objet dont le contact a blessé la victime : genou droit, bitume ; Siège des lésions : genou droit ; Nature des lésions : douleur forte au genou droit ".
Le certificat médical initial établi le 2 janvier 2019 par le Dr [M] [G], médecin du centre hospitalier intercommunal d'Aix-en-Provence, mentionne une " entorse genou droit " justifiant un arrêt de travail jusqu'au 17 janvier 2019.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM) des Bouches-du-Rhône par décision du 19 mars 2019.
Par requête en date du 17 octobre 2019, Mme [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en condamnation de l'association [6] au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'accident du 2 janvier 2019 sur le fondement d'une exécution déloyale du contrat de travail.
Par courrier du 16 mars 2020, Mme [C] [E] a soulevé le principe de la faute inexcusable de l'association [6] devant la CPCAM des Bouches-du-Rhône.
L'association [6] a signifié à la CPCAM des Bouches-du-Rhône son refus de concilier et cette dernière a établi un procès-verbal de non-conciliation le 2 juillet 2020.
Par courrier du 25 septembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [C] [E] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 6 octobre 2020.
Par courrier du 24 décembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [C] [E] la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 5 % et l'attribution d'un capital d'un montant de 1.989,64 euros.
Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [C] [E] et a renvoyé cette dernière devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par soit-transmis du 21 avril 2021, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille qui l'a enregistrée le 23 avril 2021.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juillet 2024.
En demande, Mme [C] [E], aux termes de ses dernières écritures reprises oralement à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : La dire et juger bien fondée en son action ;Reconnaître la faute inexcusable de l'association [6] dans l'accident du travail survenu le 2 janvier 2019 ;En conséquence, octroyer une majoration au taux maximum de la rente ou de l'indemnité en capital attribuée par suite de la reconnaissance de la faute inexcusable ;Désigner un expert aux fins de quantifier les préjudices esthétiques, d'agréement, de pretium doloris et de la perte de la diminution d'une chance de promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des préjudices subis dont le déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 2 janvier