GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 2 octobre 2024 — 23/01793

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/03827 du 02 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01793 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OWU

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [V] [I] épouse [O] née le 03 Mars 1956 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[V] [I] épouse [O] est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2011.

Les 28 décembre 2019, 12 janvier 2020, 07 mars 2020, 10 janvier 2022, 26 janvier 2023 et 30 janvier 2023, elle s'est procuré un relevé de situation individuelle via le site internet du groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite faisant apparaître des informations divergentes en ce qui concerne ses droits validés par la CIPAV.

Le 30 janvier 2023, la CIPAV a informé [V] [I] épouse [O] de ses droits dans un courrier rédigé en ces termes :

« Vous trouverez ci-dessous le détail de vos droits validés auprès de la CIPAV (le chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022 n’est pas inclus, car nous sommes en attente de l’information via l’Urssaf).

Année Régime de base Régime complémentaire

2010 0 point 0 point 2011 217,5 points 10 points 2012 153,7 points 10 points 2013 245,3 points 9 points 2014 246,6 points 27 points 2015 255 points 27 points 2016 300,5 points 27 points 2017 274,6 points 43 points 2018 272 points 38 points 2019 271,2 points 36 points 2020 42,9 points 6 points 2021 267,4 points 34 points 2022 192,7 points 23 points

Total 2739,4 points de base et 300 points de complémentaire acquis à ce jour ».

La CIPAV a confirmé les termes de son courrier par correspondance datée du 13 février 2023.

Par courrier daté du 06 mars 2023, [V] [I] épouse [O] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV d’un recours en contestation des informations contenues dans le courrier du 13 février 2023.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 15 mai 2023, [V] [I] épouse [O] a – par l’intermédiaire de son avocate – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CIPAV. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, [V] [I] épouse [O] demande au tribunal de :

condamner la CIPAV à valider en tout 400 points RB annuels de 2011 à 2022 inclus, soit 4 800 points RB en tout ; condamner la CIPAV à valider 40 points RC pour les années 2011 et 2012 puis 36 points RC de 2013 à 2015, soit en tout 188 points RC pour ces cinq années ; condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens. Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la CIPAV demande au tribunal de :

juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de [V] [I] épouse [O] ; attribuer à [V] [I] épouse [O] les points de retraite de base suivants : 217,46293 points de retraite de base en 2011153,71179 points de retraite de base en 2012245,32485 points de retraite de base en 2013246,61591 points de retraite de base en 2014255,02 points de retraite de base en 2015300,48 points de retraite de base en 2016274,57 points de retraite de base en 2017271,96 points de retraite de base en 2018271,18 points de retraite de base en 2019 138,21 points de retraite de base en 2020267,2 points de retraite de base en 2021277 points de retraite de base en 2022attribuer à [V] [I] épouse [O] les points de retraite complémentaire suivants : 10 points de retraite complémentaire en 201110 points de retraite complémentaire en 20129 points de retraite complémentaire en 201327 points de retraite complémentaire en 201427 points de retraite complémentaire en 201543 points de retraite complémentaire en 201638 points de retraite complémentaire en 201737 points de retraite complémentaire en 201836 points de retraite complémentaire en 201918 points de retraite complémentaire en 202033 points de retraite complémentaire en 202132 p