18° chambre 2ème section, 2 octobre 2024 — 22/03331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SIRAT (P0176) Me SALAÜN (P0126)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/03331

N° Portalis 352J-W-B7G-CWITH

N° MINUTE : 3

Assignation du : 08 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. UZAN WEALTH & TRUST (RCS Paris 830 720 587) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Carole SIRAT de la S.C.P. Avocats Charles SIRAT - Jean-Paul GILLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0176

DÉFENDERESSE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE (RCS Paris 495 120 008) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Tanguy SALAÜN de la S.C.P Alain LEVY & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0126

Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03331 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWITH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2018, l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE a donné à bail commercial à la société LUCS GROUP, aujourd'hui dénommée la S.A.S. UZAN WEALTH & TRUST des locaux situés dans le bâtiment C d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] à [Localité 5] pur une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2018 moyennant un loyer principal annuel de 320.000 euros, aux fins d'y exploiter une activité d'entreposage et de bureaux administratifs.

Par acte extrajudiciaire du 8 mars 2022, la S.A.S. UZAN WEALTH & TRUST a assigné la l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE devant la présente juridiction, aux fins essentielles de : "DECLARER non fondé et dépourvu d'effet le commandement de payer notifié le 16 février 2022 par l'Agent Comptable de l'EPFIF à la Société UZAN WEALTH & TRUST pour un montant de 510.609,53 €, En conséquence, DECHARGER la Société UZAN WEALTH & TRUST du paiement des titres de recettes exécutoires n° 202107835, 202108563, 202108758, 202108759 visés à la mise en demeure n°94—MEDR-2022-11 du 16 février 2022, CONDAMNER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE France à payer à la Société UZAN WEALTH & TRUST une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. Le CONDAMNER en outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Carole SIRAT, Avocat au barreau de Paris, sur ses affirmations de droit. "

Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03331 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWITH

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 13 mars 2023, la S.A.S. UZAN WEALTH & TRUST demande au tribunal, aux visas des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, 1103, 1104 et 1119 du code civil de : "- DECLARER non fondé le commandement de payer notifié le 16 février 2022 par l'Agent Comptable de l'EPFIF à la Société UZAN WEALTH & TRUST pour un montant de 510.609,53€; En conséquence, - LE DECLARER nul et de nul effet ; - DECHARGER la Société UZAN WEALTH & TRUST du paiement des titres de recettes exécutoires n° 202107835, 202108563, 202108758, 202108759 visés à la mise en demeure n°94 MEDR-2022-11 du 16 février 2022 ; - DEBOUTER l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE à payer à la Société UZAN WEALTH & TRUST une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. - LE CONDAMNER en outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Carole SIRAT, Avocat au barreau de Paris, sur ses affirmations de droit. "

Par conclusions en réponse notifiées au greffe par voie électronique le 13 décembre 2023, l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE demande au tribunal, de : "DIRE N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société UZAN WEALTH & TRUST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause : L'EN DEBOUTER. "

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge unique du tribunal de céans du 14 juin 2024.

MOTIFS

La S.A.S. UZAN WEALTH & TRUST so