Service des référés, 27 septembre 2024 — 23/58941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 23/58941

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MXB

N° : 1

Assignation du : 29 novembre 2023

[1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 septembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [V] [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS - #C1361

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. MAMANE 2 [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS - #C0350

DÉBATS

A l’audience du 05 juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 mai 2007, la SARL MAMANE 2 a acquis le fonds de commerce exploité dans des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], appartenant à Mme [V] [H].

Par acte sous signature privée du 1er mars 2011, Mme [H] a consenti à la SARL MAMANE 2 le renouvellement du bail commercial portant sur les dits locaux, moyennant un loyer mensuel de 1 475,58 euros, hors charges et hors taxes, payable le premier de chaque mois.

Par acte authentique reçu par Me [E], notaire à [Localité 3], le 21 juillet 2015, la SARL MAMANE 2 a acquis le lot n°3 de l’immeuble situé [Adresse 2], constituant une cave au sous-sol de l’immeuble.

Suivant avenant au bail commercial en date du 31 mars 2018, la SARL MAMANE 2 a été autorisé à sous-louer le local commercial à la SARL 27 DIAMANTS, pour une durée d'une année à compter du 1er avril 2018.

Par acte sous signature privée du même jour, la SARL MAMANE 2 a conclu avec la SARL 27 DIAMANTS un contrat de location-gérance pour une durée d’un an.

Une sommation interpellative a été adressé à la SARL 27 DIAMANTS par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2021, à l’initiative de Mme [H], cette dernière lui reprochant l’occupation illégitime et irrégulière du local commercial.

Le même jour, Mme [H] a adressé à la SARL MAMANE 2 une sommation d’avoir à cesser l’infraction commise par le preneur, à savoir « tout contrat de sous-location et/ou de location gérance » dans le délai d’un mois à compter de la date de la sommation.

Par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [H] a fait signifier à la SARL MAMANE 2 un commandement visant la clause résolutoire, lui demandant d’avoir à cesser tout contrat et/ou permission de sous-location et/ou de location gérance et la libération des locaux par la SARL 27 DIAMANTS dans le délai d’un mois.

Par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2021 intitulé « Formalités suite à un commandement visant la clause résolutoire », la SARL MAMANE 2 a fait signifier à Mme [H] une convention de résiliation du contrat de location-gérance intervenu entre la SARL MAMANE 2 et la SARL 27 DIAMANTS, datée au 4 octobre 2021 et l’annonce de la résiliation publiée sur le site Actu-juridique le 19 octobre 2021.

Le 17 mars 2022, Mme [H] a fait signifier à la SARL MAMANE 2 un second commandement visant la clause résolutoire, sommant cette dernière de remettre en état les deux ouvertures non autorisées, effectuées par la démolition du plancher du restaurant et du plafond du sous-sol ; d’enlever les fûts de dioxyde de Carbone CO2 entreposés au sous-sol en non-respect du règlement de sécurité et d’incendie et en non-respect du règlement de copropriété ; de cesser l’encombrement des parties communes.

Un procès-verbal de commissaire de justice a été dressé à l’initiative de la bailleresse par acte du 19 avril 2022.

Le Service de prévention incendie de la préfecture de police a effectué un contrôle au sein du local commercial le 23 mai 2022 et a établi un rapport en date du 14 juin 2022.

Parallèlement, exposant que les causes des commandements susvisés sont demeurées totalement ou partiellement impayées, Mme [H] a, par acte extrajudiciaire du 2 juin 2022, fait assigner la société MAMANE 2 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, ordonner l’expulsion et condamner la société preneuse au paiement des provisions.

Le 2 août 2022, Mme [H] a adressé à la SARL MAMANE 2 un troisième commandement visant la clause résolutoire, lui demandant de mettre en conformité le local commercial conformément à la réglementation sécurité incendie, suivant les préconisations du rapport de préfecture de police du 14 juin 2022.

Par acte extrajudiciaire du 2 septembre 2022, la société MAMANE 2 a dénoncé à Mme [H] un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice à son initiative le 9 août 2022.

A l’audience du 16 septembre 2022, le juge des référés a radié l’affaire inscrite au rôle, faute pour la demanderesse de se présenter à l’audience de