Surendettement, 24 septembre 2024 — 24/00161
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00161 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXR
N° MINUTE : 24/00384
DEMANDEUR : [U] [K] [E] [O] épouse [K]
DEFENDEURS : Etablissement public TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société ICF HABITAT LA SABLIERE Société FCT FEDINVEST Société CAF DE PARIS S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société FSL Société COFIDIS Association CENTRE MEDICAL EUROPE Société EOS FRANCE Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE Etablissement public ASSURANCE MALADIE DE PARIS Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
DEMANDEURS
Monsieur [U] [K] 19 Rue d’Amsterdam 75008 PARIS comparant, assisté par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #212
Madame [E] [O] épouse [K] 19 Rue d’Amsterdam 75008 PARIS comparante, assistée par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #212
DÉFENDEURS
Etablissement public TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 Rue Bernard 75014 PARIS non comparante
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION 15 Rue Maryse Hilsz 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE PARIS 83 Boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS non comparante
Société FCT FEDINVEST CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 All. Du Château Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société CAF DE PARIS 50 Rue du Docteur Finlay 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante
S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante
Société FSL 7 Rue des Minimes 75003 PARIS non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Association CENTRE MEDICAL EUROPE SERVICE ORTHODONTIE 44 Rue d’Amsterdam 75009 PARIS non comparante
Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMNT 19 All. Du Château Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Etablissement public ASSURANCE MALADIE DE PARIS SERVICE DE RECOUVREMENT DES CREANCES 75948 PARIS CEDEX 19 non comparante
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE SERVICE RPD 94 Rue Reaumur 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laura LABAT
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ
Monsieur [U] [K] et Madame [E] [O] épouse [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 7 décembre 2023.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 61 mois en retenant une mensualité de 1118 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées le 29 février 2024 à Monsieur [U] [K] et Madame [E] [O] épouse [K] qui les ont contestées le 4 mars 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2024.
A l'audience, Monsieur [U] [K] et Madame [E] [O] épouse [K], représentés, ont sollicité la réduction de la capacité de remboursement mise à leur charge après avoir exposé leur situation. Ils ont souligné qu'ils attendaient un cinquième enfant.
Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours,
Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 29 février 2024 de sorte que le recours en date du 4 mars 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [U] [K] et Madame [E] [O] épouse [K] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.
Sur le bien-fondé du recours,
Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'