Surendettement, 24 septembre 2024 — 24/00198
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T4A
N° MINUTE : 24/00113
DEMANDEUR : Société ICF HABITAT LA SABLIERE
DEFENDEUR : [J] [K]
AUTRES PARTIES : Société FAMILLE ET CITE Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE Société TOTALENERGIES Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP Société BIOGROUP AURIOL Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Société CA CONSUMER FINANCE Société LA POSTE MOBILE Etablissement public SIP PARIS 13E GARE Société BOUYGUES TELECOM Société VERT BAUDET Société FRANFINANCE Société MUTUELLE ENTRAIN S.A. MMA IARD S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) Société EOS FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT S.A.S. COMME J’AIME Société HOIST FINANCE AB
DEMANDERESSE
Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE PARIS 83 Bd Vincent Auriol 75013 PARIS représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971
DÉFENDERESSE
Madame [J] [K] ETG 9 16 Boulevard Massema 75013 PARIS comparante assistée par Maître Peyman DADRAS de la SCP SAS TABOUBI & DADRAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E0856
AUTRES PARTIES
Société FAMILLE ET CITE 70 bis Rue du Commerce 75015 PARIS non comparante
Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA 26 Rue Bernard 75014 PARIS non comparante
Société CARDIF ASSISTANCE RESPIRATOIRE 62/70 Rue Blanchard 92260 FONTENAY AUX ROSES non comparante
Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 B Rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante
Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 Rue de la Chine CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société BIOGROUP AURIOL 203 Bd Vincent Auriol 75013 PARIS non comparante
Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX 2871 Av de l’Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société LA POSTE MOBILE SERVICE BDF - SURENDETTEMENT TSA 16759 95905 CERGY POINTOISE CEDEX 09 non comparante
Etablissement public SIP PARIS 13E GARE 101 Rue de Tolbiac 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante
Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante
Société VERT BAUDET SADAS 216 Rue Winoc Chocquel 59200 TOURCOING non comparante
Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90 201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
Société MUTUELLE ENTRAIN 5 Bd Camille Flammarion 13001 MARSEILLE non comparante
S.A. MMA IARD 14 Boulevard Marie ET Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 non comparante
S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO) 5 Av de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante
Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 All du Château Blanc - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 Avenue de Grammont 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
S.A.S. COMME J’AIME 30 Rue Horace 59650 VILLENEUVE D ASCQ non comparante
Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laura LABAT
Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ
Madame [J] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 21 décembre 2023.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette mesure a été notifiée le 27 février 2024 à la société ICF HABITAT LA SABLIERE qui l'a contestée le 18 mars 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2024.
A l'audience, la société ICF HABITAT LA SABLIERE, représentée, a sollicité : - à titre principal, que Madame [J] [K] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'absence de paiement des échéances courantes ; - à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers, la situation de Madame [J] [K] n'étant pas irrémédiablement compromise.
Madame [J] [K], assistée de son conseil, a exposé sa situation et a sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, la mise en place d'un plan de rééchelonn