18° chambre 2ème section, 2 octobre 2024 — 22/03328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SIRAT (P0176) Me SALAÜN (P0126)

■

18° chambre 2ème section

N° RG 22/03328

N° Portalis 352J-W-B7G-CWHXI

N° MINUTE : 4

Assignation du : 07 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL SARL (RCS Paris 425 059 920) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Carole SIRAT de la S.C.P. d’Avocats Charles SIRAT - Jean-Paul GILLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0176

DÉFENDERESSE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (RCS Paris 495 120 008) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Tanguy SALAÜN de la S.C.P Alain LEVY & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0126

Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03328 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHXI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 juin 2017, la S.A.S. RED PARK GENEVILLIERS, aux droits de laquelle se trouve désormais l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE a donné à bail commercial à la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL SARL (ci-après la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL) des locaux situés dans le bâtiment A d'un ensemble immobilier dénommé « SWEN LE PERIPOLE » sis [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de 36 mois à compter du 15 juin 2017 moyennant un loyer principal annuel de175.260 euros, à destination de l'usage de stockage et bureaux d'accompagnement.

Le 15 juin 2020, la société du GRAND PARIS est devenue usufruitière de l'ensemble immobilier où se situaient les locaux loués à la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL, sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 1er février 2022 l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE a notifié à la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL quatre titre de recettes émis le 30 novembre 2011 et valant titre exécutoire : - le titre de recette n° 202108556 au titre des taxes foncières 2018 à 2020 d'un montant de 84.247,39 euros TTC, - le titre de recette n° 202107826 au titre des régularisations charges 2019 d'un montant de 5.236,80 euros TTC, - n° 202107916 au titre du solde de charges 2020 d'un montant de 2.583,72 euros TTC, - n° 202107818 au titre du solde de charges 2018 d'un montant de 5.011,20 euros TTC.

Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/03328 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHXI

Par acte extrajudiciaire du 7 mars 2022, la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL a assigné l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE devant la présente juridiction, aux fins de : "ANNULER les avis des sommes à payer dont la Société SOTECH INTERNATIONAL a reçu notification le 9 février 2022 pour un montant total de 97 079,11 € TTC, En conséquence, DECHARGER la Société SOTECH INTERNATIONAL du paiement des titres de recettes exécutoires n° 202108556, 202107826, 202107916, 202107818 visés à ces avis des sommes à payer, CONDAMNER l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE France à restituer à la Société SOTECH INTERNATIONAL la somme de 45 253,11 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, CONDAMNER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE France au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens."

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 13 mars 2023, la S.A.R.L SOTECH INTERNATIONAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, 1103 et 1104 du code civil, de : "- ANNULER les avis des sommes à payer dont la Société SOTECH INTERNATIONAL a reçu notification le 9 février 2022 pour un montant total de 97 079,11 € TTC, En conséquence, - DECHARGER la Société SOTECH INTERNATIONAL du paiement des titres de recettes exécutoires n° 202108556, 202107826, 202107916, 202107818 visés à ces avis des sommes à payer ; - DEBOUTER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE à restituer à la Société SOTECH INTERNATIONAL la somme de 45 253,11 € avec intérêts au taux légal depuis le 23/11/2020 ; - CONDAMNER L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE au paiement d'une somme de 5.000 € s