Surendettement, 30 septembre 2024 — 23/00734

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00734 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3I

N° MINUTE : 24/00118

DEMANDEUR : Société PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR : [Z] [X]

AUTRES PARTIES : S.A. LA BANQUE POSTALE CF Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT Société COFIDIS S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société EDF SERVICE CLIENT Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Société BCPE FINANCEMENT AGENCE DE SURENDETTEMENT S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

DEMANDERESSE

Société PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0199

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X] 1 AVENUE PORTE DE LA PLAINE 75015 PARIS comparant assisté par Me Aurélia CIMETERRE LE GALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1496

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-00189 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

S.A. LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT CEDEX 9 93812 BOBIGNY non comparante

Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURRENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281 75564 PARIS non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparant Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX 2871 AV DE L’EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante

Société BCPE FINANCEMENT AGENCE DE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE SIEGE GRANDS MOULINS IMMEUBLE SIRIUS 76 AVENUE DE FRANCE 75204 PARIS CEDEX 13 non comparante

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE DE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Monsieur [Z] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 31 août 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 4 novembre 2023 à l'EPIC PARIS HABITAT - OPH qui l'a contestée le 22 novembre 2023.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juin 2024.

A l'audience, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH, représenté, a sollicité : - à titre principal, que Monsieur [Z] [X] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par l'absence de déclaration de l'aide du fonds de solidarité logement et par ses déclarations erronées au titre des échéances courantes ; - à titre subsidiaire, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers au motif que la situation de Monsieur [Z] [X] n'est pas irrémédiablement compromise ; - en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [Z] [X], assisté de son conseil, a sollicité la confirmation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 4 novembre 2023 de sorte que le recours en date du 22 novembre 2023 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par l'EPIC PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la bonne foi de Monsieur [Z] [X],

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s'assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne