18° chambre 2ème section, 2 octobre 2024 — 21/16124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BURY (E1446) Me HOCHART (L0279)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/16124

N° Portalis 352J-W-B7F-CVRIE

N° MINUTE : 12

Assignation du : 15 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z] épouse [K], décédée le 15 avril 2022

Monsieur [U] [F] [B] [H], par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1446

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER (RCS de Paris 492 307 954) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Baudouin HOCHART du CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0279

Décision du 02 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/16124 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2014, Madame [W] [Z] épouse [K] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER un local, sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2014 moyennant un loyer principal annuel de 48.000 euros, pour l'exercice exclusif de l'activité de "vente d'objets d'art, meubles et antiquités, décoration d'appartements, à l'exclusion de tout autre, étant formellement entendu que l'ensemble des locaux présentement loués forme une location unique et essentiellement commerciale".

Par acte extrajudiciaire du 29 juillet 2021, Madame [W] [Z] épouse [K] a fait délivrer à la S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER un commandement d'avoir à payer la somme de 44.354,30 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2021, Madame [W] [Z] épouse [K] a assigné la S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER devant la présente juridiction, aux fins essentielles de prononcer la résiliation du bail commercial, de voir ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER et de la voir condamner à payer diverses sommes au titre des arriérés de loyers, dommages et intérêts et indemnités d'occupation.

Madame [W] [Z] épouse [K] est décédée le 15 avril 2022.

Monsieur [U] [F] [B] [H], légataire à titre universel de la totalité en usufruit de la succession de la défunte est intervenu par conclusions en intervention volontaire régularisée le 12 octobre 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 24 octobre 2023, feu Madame [W] [Z] épouse [K] et Monsieur [U] [F] [B] [H] demandent au tribunal, aux visas des articles 1103, 1217, 1227, 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile, "- RECEVOIR Monsieur [U] [F] [B] [H] l'exposant en son intervention volontaire à la présente procédure au soutien de l'assignation du 15 décembre 2021 - CONSTATER que les demandes des exposants sont recevables par suite de la fin des mesures de police affectant les commerces le 1er juin 2021 - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire, - PRONONCER la résiliation du bail liant les parties pour le retard systématique de paiement des loyers de la société STEPHANE OLIVIER, ainsi que pour l'aggravation importante de la dette à ce titre depuis le commandement de payer du 29 juillet 2021, - ORDONNER l'expulsion sans délais de la société STEPHANE OLIVIER et de toute personne dans les lieux de son fait, dans les formes de droit et ce avec l'assistance du commissaire de Police et de la Force publique, si besoin est ; - ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tout autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toute somme qui pourrait être due ; - CONSTATER que la créance du bailleur est établie - CONDAMNER la société STEPHANE OLIVIER à lui verser à la somme de 28.270 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté à l'échéance du 31 décembre 2022, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 25 juin 2021, date d'envoi de la première mise en demeure et augmenté des 10% due à titre de clause pénale figurant au bail; - La CONDAMNER à payer en outre au bailleur une indemnité provisionnelle d'occupation sur la base de l'ancien loyer contractuel de 14 446 euros par trimestre à compter du 1er janvier 20