1ERE CHAMBRE, 25 septembre 2024 — 22/00067

============== Jugement N° du 25 Septembre 2024

N° RG 22/00067 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FSXL ==============

[I] [C], [X] [C], [N] [C], S.A.R.L. SCM ENVIRONNEMENT C/ S.A. SOGESSUR, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E, PRO BTP

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me KARM T35 -Me PASQUET T10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] ; représenté par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 ; Me Vanessa BRANDONE, avocat plaidant au barreau de PARIS ;

Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] (Turquie), demeurant [Adresse 7] ; représenté par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 ; Me Vanessa BRANDONE, avocat plaidant au barreau de PARIS ;

Madame [N] [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (Turquie), demeurant [Adresse 7] ; représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 ; Me Vanessa BRANDONE, avocat plaidant au barreau de PARIS ;

S.A.R.L. SCM ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° b 799 640 370, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 ; Me Vanessa BRANDONE, avocat plaidant au barreau de PARIS;

DÉFENDERESSES :

S.A. SOGESSUR RCS de NANTERRE n°379 846 637 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] ; représentée par la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10 ; Me Nicolas STOEBER, avocat plaidant au barreau de PARIS ;

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non représentée

PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 9] Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 11 avril 2024, à l’audience du 19 Juin 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 25 Septembre 2024

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 25 Septembre 2024 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'accident dont a été victime Monsieur [I] [C] le 29 Avril 2018 impliquant un véhicule assuré auprès de la société SOGESSUR ;

Vu les blessures présentées par ce dernier ;

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 25 Octobre 2018, ordonnant une mesure d'expertise judiciaire confiée au Docteur [S], allouant à Monsieur [I] [C], la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S] du 10 Septembre 2021 ;

Vu les actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 Décembre 2021 par lesquels Monsieur [I] [C], Monsieur [X] [C], Madame [N] [C] et la SARL SCM ENVIRONNEMENT ont fait assigner l'association PRO BTP, la société SOGESSUR ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne devant la présente juridiction afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'accident de la circulation dont Monsieur [I] [C] a été victime le 29 Avril 2018 ;

Vu l'ordonnance en date du 16 Février 2023 rendue par le juge de la mise en état aux termes de laquelle :

- les demandes des requérants ont été déclarées recevables - Monsieur [I] [C] a été condamné à communiquer à la société SOGESSUR, son avis d'imposition sur les revenus 2021 et ce dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard - la société SOGESSUR a été condamnée à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel - la société SOGESSUR a été condamnée à payer aux requérants unis d'intérêts, la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Vu l'appel interjeté par la société SOGESSUR et son désistement constaté par arrêt en date du 29 Juin 2023 ;

Vu les conclusions des requérants dans leur dernier état notifiées par la voie électronique le 30 Octobre 2023 par lesquelles ils sollicitent au visa de la loi