JCP LOGEMENT, 29 août 2024 — 24/00241

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [T]-[I] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [L] [C] Logement 20 Etage 4 21 Rue Jacques Cartier 44300 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 mai 2024 date des débats : 30 mai 2024 délibéré au : 29 août 2024

RG N° N° RG 24/00241 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7J

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [W] [L] [C] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 3 avril 2018, Nantes Métropole Habitat, office public de l’habitat de la métropole nantaise (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à [W] [L] [C] un logement de type 4 lui appartenant sis, 21 rue Jacques Cartier, 4ème étage, n°20 - 44300 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 340,94 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 135,65€.

Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait commandement à [W] [L] [C] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 942,35 € arrêté au 14 mars 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier de justice en date du 1er décembre 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner [W] [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

-déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail signé le 3 avril 2018 entre les parties, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ; - Ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; - Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ; - Condamner la locataire au paiement de la somme de 1.303,06 € correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 20 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; - Condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 360,04 €, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 21 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix des loyers dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; - Condamner la locataire au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture. - Ordonner l’exécution provisoire.

Le diagnostic social et financier effectué par les services sociaux du département a été reçu le 2 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mai 2024.

A ladite audience, NANTES METROPOLE HABITAT, représentée par [T] [I] [J], munie d’un pouvoir régulier, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 488,69 € au titre des loyers et charges échus à la date du 27 mai 2024. Elle déclare que la dette est née en octobre 2022 et précise que les APL de la locataire sont suspendues depuis le mois de mars 2024 tout en indiquant que la locataire vit dans le logement avec ses deux enfants majeurs.

Régulièrement assignée à étude, [W] [L] [C] comparaît. Elle indique vouloir rester dans le logement dans lequel elle vit actuellement avec sa fille, son fils ayant quitté le foyer. Elle ajoute qu’elle effectue des missions d’intérim irrégulières et que sa fille travaille à temps partiel. Elle reconnaît le montant de la dette pour laquelle elle propose des délais de paiement à hauteur de 150 € par mois en sus du loyer courant.

Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la