JCP LOGEMENT, 29 août 2024 — 24/00120
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [B] 102 La Guérandaise 44410 SAINT LYPHARD
Madame [J] [R] épouse [B] 102 La Guérandaise 44410 SAINT LYPHARD
représenté par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [M], [U] [Y] Logement A103 Etage 1 Bâtiment A 8-10 Rue Fernand Doceul 44220 COUËRON
comparant en personne
Monsieur [O], [Z], [C] [W] Logement A103 Etage 1 Bâtiment A 8-10 Rue Fernand Doceul 44220 COUËRON
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 mai 2024 date des débats : 30 mai 2024 délibéré au : 29 août 2024
RG N° N° RG 24/00120 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXDN
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Doris SIEURIN CCC à Madame [M], [U] [Y] + CCC à Monsieur [O], [Z], [C] [W] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 10 août 2020 à effet au 20 août 2020, [L] [B] et [J] [R] épouse [B] ont donné à bail à [M] [Y] et [O] [W] un logement leur appartenant sis, 8-10 rue Fernand DOCEUL, bâtiment A, 1er étage, n°A103 - 44220 COUERON, moyennant un loyer mensuel initial de 620 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 65 €.
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2023, [L] [B] et [J] [R] épouse [B] ont fait commandement à [M] [Y] et [O] [W] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.421,88 € arrêté au 1er août 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, dont copie ont été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, [L] [B] et [J] [R] épouse [B] ont fait assigner [M] [Y] et [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Constater la résiliation du bail dans les deux mois du commandement de payer du 28 août 2023 et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; · Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 3.236,12 € arrêtée au 8 décembre 2023, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation ; · Condamner solidairement [M] [Y] et [O] [W] à leur payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Dire et juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; · Condamner les locataires au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 28 août 2023 ; · Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 8 avril 2024 par les services sociaux du département.
L’affaire ont été appelée et retenue à l’audience du 30 mai 2024.
A ladite audience, [L] [B] et [J] [R] épouse [B] se réfèrent à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2.995,92 € au titre des loyers et charges échus à la date du 24 mai 2024.
Chacun des locataires a été régulièrement assigné à étude. [M] [Y] est présente à l'audience, contrairement à [O] [W]. Ainsi il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer émanant d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus doivent être signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Au jour du commandement de payer, le 28 août 2023, le loyer hors charges était de 635,94 € et la somme due de 1.421,8