JCP LOGEMENT, 29 août 2024 — 24/00062

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA 74 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [X] [P] [C] épouse [E] Porte A 201 Etage 2 3 Allée des Courtines 44220 COUËRON

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 11 janvier 2024 no C-44109-2023-008462

représentée par Maître Pauline GUILLAS, avocate au barreau de NANTES

Monsieur [I] [G] [T] détenu : Maison d’Arrêt Rue de la Mainguais 44300 NANTES

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 19 avril 2024 no C-44109-2024-001478

représenté par Maître Marie-Pierre JOUAN, avocate au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 mai 2024 date des débats : 30 mai 2024 délibéré au : 29 août 2024

RG N° N° RG 24/00062 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MW2N

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Maître Pauline GUILLAS + Maître Marie-Pierre JOUAN + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé non signé et non daté, à effet au 6 octobre 2022, la S.A. VILOGIA a donné à bail à [X] [E] et [I] [T] pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, un logement lui appartenant sis, 3 allée des Courtines, 2ème étage, porte A201 - 44220 COUËRON, moyennant un loyer mensuel initial de 505,77 € outre une provision mensuelle pour charges de 55,48 €, outre différents accords collectifs (8,20 €) et contrats (5,97 €).

Selon acte sous seing privé non signé et non daté, à effet au 6 octobre 2022, la S.A. VILOGIA a donné à bail à [X] [E] et [I] [T] pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction un emplacement de stationnement pour véhicule automobile n°094281, emplacement n°15 lui appartenant, accessoire au logement, sis, allée des Courtines, parking sous-sol - 44220 COUËRON, moyennant un loyer mensuel initial de 20,78 € outre une provision mensuelle pour charges de 0,90 €.

Selon acte sous seing privé non signé et non daté, à effet au 6 octobre 2022, la S.A. VILOGIA a donné à bail à [X] [E] et [I] [T] pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction un emplacement de stationnement pour véhicule automobile n°094282, emplacement n°16 lui appartenant, accessoire au logement, sis, allée des Courtines, parking sous-sol - 44220 COUËRON, moyennant un loyer mensuel initial de 20,78 € outre une provision mensuelle pour charges de 0,90 €.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, la S.A. VILOGIA a fait commandement à [X] [C] épouse [E] et [I] [T] de payer un arriéré de loyer et charges pour le logement et les deux emplacements de stationnement, d’un montant de 5.383,34 € arrêté au 28 février 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023 pour [X] [C] épouse [E] et 28 décembre 2023 pour [I] [T], dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la S.A. VILOGIA a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

·        constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; ·        ordonner l’expulsion des deux locataires et de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; ·        condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 3.420,31 € au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation, du commandement de payer ou de la décision rendue ; ·      condamner solidairement [X] [C] épouse [E] et [I] [T] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, soit la somme de 567,03 €, augmentée des charges locatives en cours et régularisable jusqu'à la libération effective des lieux ; ·        dire et juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions de révision du prix des loyers dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ;

·        condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la préfecture.

Le diagnostic social et financier