JCP LOGEMENT, 29 août 2024 — 24/00543
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Madame [H] [E], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [D] domicilié : chez Madame [D] [I] 2 Rue des Acacias 44220 COUËRON
comparant en personne
Monsieur [F] [K] 3 Rue des Salorges 44100 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 13 mars 2024 N-44109-2024-000739
représenté par Maître Gwennole LE GOURIELLEC, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 avril 2024 date des débats : 30 mai 2024 délibéré au : 29 août 2024
RG N° N° RG 24/00543 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2FN
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [J] [D] CCC à Maître Gwennole LE GOURIELLEC + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 16 juillet 2021 à effet au 16 juillet 2021, HARMONIE HABITAT a donné à bail à [J] [D] et [F] [K] un logement lui appartenant sis, 62 Boulevard Saint-Aignan, ZAC de Pilleux, 3ème étage, appartement n°81, outre un garage n°70L2081 - 44100 NANTES, moyennant un loyer mensuel initial de 502,30 € pour le logement et 44,04 € pour le garage, outre une provision mensuelle pour charges de 121,40 €.
Par courrier reçu par HARMONIE HABITAT le 4 novembre 2022, [F] [K] a donné son préavis un mois avant de quitter le logement.
Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023 pour [J] [D] et 10 octobre 2023 pour [F] [K], HARMONIE HABITAT a fait commandement à [J] [D] et [F] [K] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 5.727,37 € arrêté au 29 août 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, HARMONIE HABITAT a fait assigner [J] [D] et [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ; · Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ; · Ordonner l’expulsion de [J] [D] et [F] [K] et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ; · Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 5.830,81 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation échus et impayés arrêtée au 4 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire au jour de l’audience ; · Condamner solidairement [J] [D] et [F] [K] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 738,36€ à compter du 21 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ; · Condamner in solidum les locataires au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture ; · Ordonner l'exécution provisoire.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 28 mars 2024 par les services sociaux du département.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024 et renvoyée au 30 mai 2024 où elle a été retenue.
Le 15 mai 2024, HARMONIE HABITAT accusait réception auprès de [J] [D] de son préavis de départ du logement, à effet au 13 juin 2024.
A ladite audience, HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5.788,87 € au titre des loyers et charges échus à la date du 30 mai 2024, le requérant indiquant que ce montant, inférieur à celui figurant sur le relevé du 27 mai 2024, comprend les derniers paiements effectués.
Régulièrement assignés chacun à étude, [J] [D] et [F] [K] ont comparu, [J] [D] en personne et [F] [K] représenté par son Conseil. [F] [K] demande au juge des contentieux de la protection de : le recevoir en ses observations et le dire bien fondé ;débouter HARMONIE HABITAT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;en conséquence : constater la résiliation du contrat de location signé le 16 juillet 2021 entre les parties au 10 décembre 2023 ;constater l