JCP LOGEMENT, 5 septembre 2024 — 24/00253
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [R] [N], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [U] [Z] Logement 155 Etage 2 38 Rue Antoine Watteau 44100 NANTES
non comparant
Madame [G] [J] épouse [Z] Logement 155 Etage 2 38 Rue Antoine Watteau 44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 06 juin 2024 date des débats : 06 juin 2024 délibéré au : 05 septembre 2024
RG N° N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX75
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [D] [U] [Z] CCC à Madame [G] [J] épouse [Z] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 13 novembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable, Nantes Habitat, Office public de l'habitat de la métropole nantaise, a donné à bail à Monsieur [D] [U] [Z] et Madame [G] [Z] née [J] un local à usage d'habitation numéro 155 au deuxième étage sis 38 rue Antoine Watteau à Nantes (44100) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 538.60 euros, outre une provision sur charges de 225.65 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 538 euros. Par actes du 20 avril 2023, les locataires n’ayant pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges, le bailleur leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Par actes séparés de commissaire de justice du 18 décembre 2023, Nantes Métropole Habitat, anciennement Nantes Habitat, a assigné les consorts [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation du bail en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ; A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne sera pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé ; Ordonner, en conséquence, l'expulsion des locataires des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ; Condamner solidairement les locataires au paiement de :la somme de 4 482.92 euros, représentant les loyers et charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 5 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 568.99 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 21 juin 2023 et ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;
-condamner in solidum Monsieur [D] [U] [Z] et Madame [G] [Z] née [J] à payer la somme de 300 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification à la Préfecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2024.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
A l’audience, la partie demanderesse, représentée par Madame [R] [N], munie d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant sa créance à la somme de 5 144.91 euros, échéance de mail incluse. Elle a précisé que le dernier versement est intervenu le 3 mai 2024 ; que les paiements sont réguliers et les aides personnalisées au logement toujours versées. Pour ces raisons, elle a accepté la suspension de la clause résolutoire. Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [D] [U] [Z] n’a pas comparu et personne pour le représenter.
Madame [G] [Z] née [J] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle elle a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 200 euros par mois en sus du loyer et des charges. Elle a déclaré vivre seule dans le logement depuis la séparation du couple en 2012 a