JCP LOGEMENT, 5 septembre 2024 — 24/00255
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [R] [X], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [K] Logement 52 Rez de Chaussée 11 Rue du Paraguay 44300 NANTES
comparant en personne
Madame [F] [L] épouse [K] Logement 52 Rez de Chaussée 11 Rue du Paraguay 44300 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 06 juin 2024 date des débats : 06 juin 2024 délibéré au : 05 septembre 2024
RG N° N° RG 24/00255 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX77
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [W] [K] CCC à Madame [F] [L] épouse [K] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 27 avril 2021, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat, OPH de la métropole nantaise, a donné à bail à Madame [F] [L] épouse [K] et Monsieur [W] [K] un local à usage d'habitation numéro 52 au troisième étage sis 11 rue du Paraguay à Nantes (44300), moyennant un loyer mensuel révisable de 364.77 euros, outre une provision sur charges de 117.83 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 364 euros.
Des loyers restant impayés, par actes du 20 mars 2023, Nantes Métropole Habitat leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par actes séparés de commissaire de justice du 18 décembre 2023, Nantes Métropole Habitat, OPH de la métropole nantaise, a assigné Madame [F] [L] épouse [K] et Monsieur [W] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir :
- déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- constater la résiliation du bail signé le 27 avril 2021 entre les parties ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 27 avril 2021 entre les parties ;
- ordonner l'expulsion de Madame [F] [L] épouse [K] et Monsieur [W] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;
- condamner solidairement Madame [F] [L] épouse [K] et Monsieur [W] [K] à payer à Nantes Métropole Habitat, OPH de la métropole nantaise : -la somme de 2 264.19 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 06 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; -une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 376.92 euros à compter du 21 mai 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;
- condamner in solidum Madame [F] [L] épouse [K] et Monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;
- ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 6 juin 2024.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Nantes Métropole Habitat, OPH de la métropole nantaise, représentée par Madame [R] [X], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a actualisé sa créance à la somme de 1 261.45 euros arrêtée au 3 juin 2024, terme de mai inclus, déduction à faire des frais contentieux. Elle a accepté la proposition des locataires aux fins de suspendre la clause résolutoire, les loyers étant réglés depuis avril 2024.
Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [F] [L] épouse [K] n’a pas comparu et personne pour la représenter.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [W] [K] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer et des charges. Il a actualisé leur situation personnelle et fin