JCP LOGEMENT, 19 septembre 2024 — 24/01616

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [Y] [P], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [O] domicilié : chez Madame [H] [X] 14 Avenue du Champ de Tir 44300 NANTES

non comparant

Madame [D] [O] Logement 535 Rez de Chaussée 15 Rue de Saint Servan Les Nobels 44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 juin 2024 date des débats : 27 juin 2024 délibéré au : 19 septembre 2024

RG N° N° RG 24/01616 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAIX

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [Z] [O] + Madame [D] [O] + préfecture Copie dossier

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2018, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [O] un immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue de Saint Servan à SAINT HERBLAIN 44800, moyennant un loyer révisable et actuel de 690,53 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.649,63 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 23 avril 2024, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur et Madame [O], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 7.290,57 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 690,53 euros ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 27 juin 2024, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT actualise sa créance à la somme de 3.161,76 euros et accepte des délais par mensualités de 50 euros.

Madame [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 50 euros.

Monsieur [O], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 1er décembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 25 avril 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Au préalable, il est constant que Monsieur et Madame [O] sont en instance de divorce, Monsieur [O] ayant quitté le logement et ayant donné son préavis. Pour autant, il demeure tenu au paiement au titre de la contribution aux charges du ménage tant que le divorce n'aura pas été prononcé et porté à la connaissance du bailleur.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 3.161,76 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 24 juin 2024.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 12 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5.649,63 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six s