2ème chambre cab. A, 10 septembre 2024 — 20/02877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 15] [Localité 10] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 10 Septembre 2024

minute n°

N° RG 20/02877 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXBB

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[Z], [H], [V], [X] [L]

C/

[A], [S] [T] épouse [L]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + notices (LRAR) : - M. [L] - Mme [T]

CE + CCC : - Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS - Me Anne BOUILLON

CCC dossier CCC Intermédiation

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Juin 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Septembre 2024

ENTRE :

[Z], [H], [V], [X] [L] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES - 61

ET :

[A], [S] [T] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9]

Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A] [T] et M. [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 11] 2006 devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (91), sans contrat de mariage préalable et sans changement depuis lors.

De cette union sont issus trois enfants : - [J] [L] née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 18] (44), - [N] [L] née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 17] (44), - [P] [L] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 17] (44).

Par requête déposée au greffe le 20 juillet 2020, Mme [T] a demandé à être autorisée à assigner à jour fixe son époux aux fins de conciliation en divorce. Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTES a fait droit à sa demande. Par acte d’huissier de justice délivré le 3 août 2020, Mme [T] a assigné M. [L] à jour fixe à l'audience du 24 août 2020.

Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2020, M. [L] a également engagé une procédure de divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 8 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à assigner en divorce et a notamment, au titre des mesures provisoires : attribué à l’épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ;dit que cette jouissance est gratuite ;dit que les époux doivent assurer par moitié le règlement provisoire des mensualités du prêt immobilier ;dit que ces règlements donnent lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;attribué la jouissance du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 13] à l’épouse, à charge pour elle de prendre l’intégralité des charges dudit véhicule et sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale ;fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ;Avant dire droit sur le droit d’accueil du père et la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, ordonné un examen psychologique des parents et des enfants ;Dans l’attente du dépôt du rapport, dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants [J] et [N] ; dit que le droit de visite du père à l’égard de l’enfant [P] s’exercera à l’UDAF de Loire-Atlantique, deux fois par mois sans autorisation de sortie et ce pendant un délai de six mois à compter de la première rencontre, renouvelable une fois ;fixé à 330 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 990 euros, la contribution que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec indexation annuelle ;dit que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord ;dit que les frais d’inscription scolaire des trois enfants seront partagés par moitié par chacun des parents ; condamné le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif ; renvoyé l’affaire à l’audience du 15 mars 2021. L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 3 décembre 2020.

A l’audience après renvoi du 19 avril 2021, les deux parties étaient présentes et assistées de leurs avocats respectifs.

Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 20/3217 et RG 20/2877, sous l'unique numéro RG 20/2877 ;rappelé que Mme [A] [T] et M. [Z] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ;maintenu la résidence des enfants au domicile de la mère ; dit que