JCP LOGEMENT, 19 septembre 2024 — 24/00730
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________
DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT 33, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [L] Rez de Chaussée Porte E002 10 Allée Germaine de Stael Laome 44300 NANTES
non comparant
Madame [C] [U] Rez de Chaussée Porte E002 10 Allée Germaine de Stael Laome 44300 NANTES
représentée par Maître Maria-Claudia VARELA, avocate au barreau de l’ESSONNE
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 27 juin 2024 délibéré au : 19 septembre 2024
RG N° N° RG 24/00730 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3C7
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [T] [L] +Maître [M] [D] + préfecture Copie dossier
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2022, la S.A. CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [C] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au 10 allée Germaine de Stael à NANTES 44300, moyennant un loyer révisable et actuel de 1.034,16 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.482,08 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 19 janvier 2024, la S.A. CDC HABITAT a fait citer Monsieur [T] [L] et Madame [C] [U], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 5.721,52 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 27 juin 2024, la S.A. CDC HABITAT actualise sa créance à la somme de 8.632,55 euros.
Madame [C] [U] conclut à l'irrecevabilité de la demande. Sur le fond, elle sollicite des délais par mensualités de 300 euros. Elle précise que Monsieur [T] [L] a quitté les lieux le 31 août 2023.
Monsieur [T] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal et il a autorisé une note en délibéré sur la fin de non recevoir.
Par note en délibéré en date du 12 juillet 2024, la S.A. CDC HABITAT fait valoir que seul l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux bailleurs personnes morales quant à l'obligation de saisir la CCAPEX.
Par note en délibéré en date du 26 juillet 2024, Madame [C] [U] maintient l'application de l'article 24 I imposant la dénonciation du commandement.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Et, en tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 10 août 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 22 janvier 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que Monsieur [T] [L] n'a pas donné congé et il n'est pas justifié de son départ, il n'y a donc pas lieu de le mettre hors de cause.
Sur le montant des loyers dus
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers et le bailleur fait état d'une dette de 8.632,55 euros. Il convient de déduire de ce montant les frais d'huissier pour un total de 274,39