2ème Chambre Civile, 1 octobre 2024 — 22/03513

N° du répertoire général : N° RG 22/03513 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IEMO

50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2024

DEMANDEUR:

Madame [U] [C] née le 23 février 1990 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, membre de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [Z] Né le 6 juin 1987 à [Localité 4] (91) demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [X] demeurant [Adresse 5]

Tous deux représentés par Me Anne-laure BOILEAU, avocate postulante au barreau de CAEN, vestiaire : 12 Tous deux assistés de Me Véronique CLAVEL, avocate plaidante au barreau de PARIS.

La société MJE , “Matis Jones Equitation “ RCS de Caen n° 852 551 704 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, membre de la SELARL SALMON & Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire Acharian, première vice-présidente Assesseur : Hervé Noyon, vice-président Assesseure : Mélanie Hudde, juge Greffière : Béatrice Faucher, greffière , présente lors des débats et du prononcé. Mesdames [O] [S] et [E] [P] , auditrices de justice, assistaient à l’audience.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Anne-laure BOILEAU - 12, Me Jérémie PAJEOT - 125, Me Jean-jacques SALMON - 70

DÉBATS A l’audience du 6 mai 2024, tenue en audience publique devant Claire Acharian , qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre deux mil vingt quatre, après prorogation du délibéré fixé initialement au 1er août 2024.

Décision contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

En avril 2021, Madame [U] [C], cavalière, a souhaité acquérir un cheval aux fins de participation à des concours d'équitation.

A cette fin, elle a pris contact avec Monsieur [M] [Z], gérant de la société l'ECURIE DE THEYSS, spécialisée dans la valorisation et le commerce de chevaux de sport.

Le 16 avril 2021, Madame [U] [C] a effectué un paiement de la somme de 12 000 euros auprès de Madame [H] [X], pour l'acquisition de sa jument TULIPE DU ROUET.

Le 26 avril 2021 Madame [U] [C] a sollicité la restitution des fonds auprès de Monsieur [M] [Z], puis auprès de Madame [H] [X].

Madame [U] [C] a par la suite été contactée par Monsieur [M] [Z] en vue de céder le cheval à la SARL Matis Jones Equitation (la SARL MJE).

Par actes de commissaire de justice en date des 3 octobre, 5 octobre et 22 octobre 2022, Madame [U] [C] a fait assigner Monsieur [M] [Z], Madame [H] [X] et la SARL MJE devant le tribunal judiciaire de CAEN aux fins de : - dire que Monsieur [Z] a manqué à son devoir d'information, - dire que la vente entre Madame [C] et Madame [X] n'a jamais été valablement conclue, - condamner in solidum Monsieur [Z], Madame [X] et la SARL MJE au remboursement de la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021 au titre du préjudice matériel subi, - condamner in solidum Monsieur [Z], Madame [X] et la SARL MJE au paiement de la somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, au titre du préjudice moral à raison des menaces et de la mauvaise foi dont ils ont fait preuve, Subsidiairement, - condamner in solidum la SARL MJE et Monsieur [Z] au paiement du prix de vente de 12 000 euros, - condamner in solidum Monsieur [Z], Madame [X] et la SARL MJE au paiement de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation à raison des menaces et de la mauvaise foi dont ils ont fait preuve, En tout état de cause,

- juger l'absence de consentement de Madame [C] à la conclusion d'un contrat de pension travail, - condamner in solidum Monsieur [Z], Madame [X] et la SARL MJE à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [Z] et Madame [X] et la SARL MJE aux dépens.

La clôture est intervenue le 27 mars 2024 par ordonnance du même jour.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions en date du 16 janvier 2024, Madame [U] [C] demande au tribunal de : A titre principal, - dire que la vente entre Madame [C] et Madame [X] n'est pas parfaite, - condamner in solidum Monsieur [M] [Z] et Madame [H] [X] à payer à Madame [U] [C] la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021, A titre subsidiaire, - annuler le contrat intervenu entre Madame [U] [C] et Madame [H] [X], - condamner Madame [H] [X] à restituer à Madame [U] [C] le montant du prix de vente soit 12 000 euros, - d