1ère chambre - Référés, 2 octobre 2024 — 24/00263

Minute N° 2024/373 N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2

Le

1 CCC à Me ARAUJO

1 CCC à Me JOUBERT - 48

1 CCC à Me QUEFFRINEC - 3

2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X] né le 07 Juillet 1962 à [Localité 16] (PORTUGAL) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 10] représenté par Me Judith ARAUJO, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS, société de droit étranger Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 823 646 252 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11] représentée par Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE, postulant

S.A.S. SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n° 316 855 477 dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5] représentée par Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l’EURE, postulant substitué par Me Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE et par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN, plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652126 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] Non comparante, non représentée

S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY, en présence de [M] [Z], greffier stagiaire

DÉBATS : en audience publique du 04 septembre 2024

N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2 - ordonnance du 02 octobre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat du 9 novembre 2020, [P] [X] a confié à la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé à [Adresse 15] à [Localité 13] moyennant la somme de 228 200 euros.

Lors de la réunion de pré-réception, [P] [X] a fait part à la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES que le modèle de pompe installé était inadapté.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 13 décembre 2023.

Par courrier avec avis de réception du 16 décembre 2023, [P] [X] a mis en demeure la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES de reprendre les désordres affectant l'ouvrage. Dans un courrier avec avis de réception du 18 décembre 2023, [P] [X] a adressé une liste de réserves.

Se plaignant qu'elles n'ont pas été levées, [P] [X] a, par actes des 6, 13 et 11 juin 2024, fait assigner la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, est tenue de la garantie de parfait achèvement ;sa responsabilité peut en outre être recherchée sur les fondements de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle ;les responsabilités de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES peuvent être recherchées tant comme assureurs dommages-ouvrage que d'assureurs responsabilité civile et décennale de la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES ;la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS est quant à elle susceptible de voir rechercher sa responsabilité en tant que garant de livraison de SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en cas de défaillance de cette dernière. Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 juillet 2024, la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : ordonner sa mise hors de cause ;ordonner que la consignation des frais d'expertise soit à la charge de [P] [X] ; N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXQ2 - ordonnance du 02 octobre 2024

condamner [P] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle fait valoir que : [P] [X] ne justifie pas d'un motif légitime à son encontre étant don