Contentx- surendettement, 27 septembre 2024 — 24/00046
Texte intégral
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 9] [Localité 20]
Débiteur : Mme [Z] [Y]
N° RG 24/00046 N° Portalis DBXU-W-B7I-HV5H
Minute n° :
Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - à la commission de surendettement en LS,
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT du 27 SEPTEMBRE 2024
Suite à la contestation formée par Monsieur [W] [D] contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à l'égard de :
Madame [Z] [Y] née le 25 juin 1988 à [Localité 20] (27) demeurant [Adresse 16] comparante en personne, assistée de Mme [I] [G], assistante sociale
Les créanciers suivants appelés :
Monsieur [W] [D] demeurant [Adresse 4] comparant en personne
SGC [Localité 24] domicilié [Adresse 13] non comparant, ni représenté
[23] domicilié [Adresse 2] non comparant, ni représenté
SGC [Localité 15] domicilié [Adresse 14] non comparant, ni représenté
SGC [Localité 29] domicilié [Adresse 1] non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 20] ETABLISSEMENT HOSPITALIER, domicilié [Adresse 25] non comparant, ni représenté
SGC [Localité 20] domicilié [Adresse 6] non comparant, ni représenté
[12] [Localité 20] domicilié [Adresse 31] non comparant, ni représenté
[H] demeurant [Adresse 10] non comparant, ni représenté
[26], domicilié chez [28], Service surendettement, [Adresse 11] non comparant, ni représenté
ACTION LOGEMENT SERVICES domicilié [Adresse 7] non comparant, ni représenté
[17] domicilié [Adresse 5] non comparant, ni représenté
[22] domicilié M. [C] [F], [Adresse 8] non comparant, ni représenté
CAF DE L'EURE domicilié [Adresse 3] non comparant, ni représenté
[19] domicilié chez [21], [Adresse 27] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 14 juin 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 27 septembre 2024.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE :
Le 25 octobre 2023, Madame [Z] [Y] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 22 décembre 2023.
L'endettement total a été fixé à 27.847,95 euros.
Par décision du 23 février 2024, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.
Monsieur [W] [D] a contesté cette décision.
La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 17 avril 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2024.
Par courriers reçus entre les 24 mai et 7 juin 2024, les sociétés [23], la CAF DE L'EURE, le SGC DE [Localité 29] et la société [28] ont déclaré leurs créances respectives sans formuler d'observations sur le fond du recours.
A l'audience, Monsieur [W] [D], comparant en personne, a maintenu son recours. Ancien bailleur, il a expliqué que sa créance d'un montant de 1.152 euros correspondait à deux mois de loyers et qu'un effacement pur et simple ne lui semblait pas équitable au regard de ses propres contraintes budgétaires. Il a notamment évoqué la situation de son épouse, souffrante et hébergée dans un EHPAD moyennant des frais d'hébergements particulièrement impactant sur le budget du boyer.
Madame [Z] [Y], assistée de Madame [I] [G], assistante sociale au département de l'Eure, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière ainsi que l'historique de son précédent dossier de surendettement. Elle a sollicité une confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant ne pas être en capacité de proposer de règlement.
Il a été donné lecture des observations des créanciers.
Les autres créanciers, bien que dûment convoqués par les soins du greffe, n'ont pas comparu et n'ont pas fait valoir d'autres observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçue le 3 juillet 2024, dûment autorisée par le tribunal, Madame [Z] [Y] a communiqué des justificatifs complémentaires de la situation qu'elle avait exposée lors de l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours formé par Monsieur [W] [D] le 11 mars 2024 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de