Troisième chambre civile, 3 octobre 2024 — 22-20.713

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° U 22-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), venant aux droits de la société Aig Europe Limited elle-même venant aux droits de la société Aig Europe (Netherlands) NV prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 11] (Pays-Bas) a formé le pourvoi n° U 22-20.713 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solareco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Investissements solaires financethic venant aux droits de la société Solareco, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [G] [O], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JD énergies, 4°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Solairvie, société par actions simpliée, 5°/ à M. [D] [Y] [N], domicilié [Adresse 10] (Pays-Bas), pris en sa qualité de syndic de la société Alrack BV, 6°/ à la société Allianz Benelux NV, dont le siège est [Adresse 8] (Pays-Bas), anciennement dénommée Allianz Nederland NV prise en sa succursale néerlandaise, 7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur de la société JD énergies, 8°/ au cabinet Boels Zanders Advocaten, dont le siège est [Adresse 7] (Pays-Bas), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar Holding, 9°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [Adresse 9] (Pays-Bas), défendeurs à la cassation. La société Allianz Benelux NV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Allianz Benelux NV, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Solareco, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, Mme Abgrall, conseiller et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société AIG Europe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G] [O], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société JD énergies, M. [B], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Solairvie, M. [D] [Y] [N], pris en sa qualité de syndic de la société Alrack BV, et la société Alrack BV. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2022), la société Solareco, assurée auprès de la société Albingia, a fait installer par la société JD énergies, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Allianz IARD, une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiments dont elle était preneur suivant un bail emphytéotique. 3. La société Solareco avait directement acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société Scheuten Solar Holding, fabricant, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société AIG Europe, lesquels étaient équipés de boîtiers de connexion, fabriqués par la société Alrack B.V., désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz Benelux NV. 4. L'installation a été mise en service en mai 2011. 5. Se plaignant d'une baisse de production d'énergie, constatée en 2013, qui a conduit, après plusieurs expertises amiables, à la mise à l'arrêt de l'installation à compter de l'été 2015, la société Solareco a, après expertise, assigné la société Albingia et les divers intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. 6. Les sociétés Albingia et Allianz IARD ont sollicité la garantie des assureurs des fabricants. Examen des moyens