Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.050
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-14.050 Demandeur(s) : la société Cohérence communication Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 50819 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cohérence communication, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [I], veuve [X], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], prise en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur [M] [X]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024