Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.406

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-14.406 Demandeur(s) : la société du Soriech Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'établissement public [Localité 5] Méditerranée Métropole et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50828 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société du Soriech, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public [Localité 5] Méditerranée Métropole, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], pris en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 3 octobre 2024