Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.349
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-14.349 Demandeur(s) : la société Allianz Iard Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50829 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 6], [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024