Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.563
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-14.563 Demandeur(s) : la SCI [B] investissement Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50833 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La SCI [B] investissement, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 26 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [H], 2°/ à Mme [D] [L] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 3 octobre 2024