Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.313
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-14.313 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Lex MJ, ès qualités Ordonnance : 50836 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [J], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Lex MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BDC. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024