Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.524

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-14.524 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : Me Guermonprez Ordonnance : 50838 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [A] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [M], épouse [R] [E] [J], 2°/ à M. [Z] [I] [R] [E] [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024