Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.643

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-14.643 Demandeur(s) : la société Europhone Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50841 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Europhone, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024