Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.732

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-14.732 Demandeur(s) : la société Compugroup médical solutions Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50846 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Compugroup médical solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail [Localité 4] Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024