Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.578
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-14.578 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Continentale protections services Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50849 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [Z] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Continentale protections services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024