Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-15.032

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-15.032 Demandeur(s) : la société Jouve [P] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50865 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Jouve [P], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 1] [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 10 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024